Le ministre des Comptes publics Gabriel Attal a parlé du plan anti-fraude sur les prestations sociales le 29 mai dernier. Plusieurs tactiques y figurent, dont la modification des conditions d’attribution des aides. Seulement, cela pourrait supprimer le droit de certains allocataires sur les aides suivants.
Plan anti-fraude : une mesure préventive contre les fraudes sociales
Ce plan anti-fraude a vu le jour pour contrer les fraudes sociales qui se multiplient ces dernières années. Selon le rapport de la Cour des comptes en mai dernier, ces fraudes représentent entre 6 et 8 milliards d’euros de perte par an. Ainsi, l’État souhaite durcir les règles pour limiter ces pertes colossales chaque année.
Le gouvernement a alors mis en place ce plan de lutte contre la fraude sociale. Gabriel Attal l’a notamment dévoilé le 29 mai dernier auprès du Parisien. Parmi les initiatives dans ce plan, il y a l’idée de fusionner la carte Vitale et la carte d’identité. Aussi, la mesure touche les conditions d’attribution des prestations sociales.
Un nouvel encadrement pour les prestations sociales
La CAF a révélé qu’en 2020, les fraudes aux prestations sociales ont atteint la somme de 300 millions d’euros. D’autre part, la Cour des compte porte le montant entre 2,5 à 3,2 milliards d’euros sur la même année. Dans les deux cas, il s’agit d’une énorme perte qui s’explique par les non-recours, mais surtout par les fraudes sociales. Ainsi, l’État veut y remédier en durcissant les conditions d’éligibilités aux aides.
La mesure consiste donc à allonger la durée annuelle obligatoire de résidence en France pour toucher les aides. Plus précisément, il s’agit plutôt de harmoniser cette durée. Ainsi, plusieurs aides pourraient en pâtir si le vote passe l’automne prochain pour le PLFSS 2024.
Les aides concernés
Parmi les aides concernés par ce changement, il y a tout d’abord l’APL. Actuellement, il faut habiter au moins huit mois en territoire française pour en bénéficier. Seulement, le changement porterait cette durée d’habitation minimum à neuf mois. D’ailleurs, cela vaut également pour la prime d’activité. Les bénéficiaires du RSA peuvent également être touchés par ce changement. En effet, il faut résider en France pendant au moins neuf mois pour toucher ce complément de revenu.
Pour les allocations familiales, il faut actuellement habiter en France durant plus de six mois pour en bénéficier. Seulement, cette harmonisation portera donc cette durée de résidence à neuf mois. Enfin, l’allocation de rentrée scolaire va aussi changer avec cette harmonisation. Actuellement, il faut résider au moins six mois en France pour en bénéficier, contre 9 mois avec l’harmonisation.
