L’adoption de la loi dite « anti-squat » pendant l’été, en grande partie validée par le Conseil constitutionnel, renforce les droits des propriétaires. Ce, en luttant contre l’occupation illégale et en introduisant des mesures plus sévères vis-à-vis des locataires en situation d’impayés. Cette loi, portée par les députés Guillaume Kasbarian et Aurore Bergé, vise en réalité à protéger les logements de l’occupation illicite.
Mesures répressives : Dissuasion pour les squatteurs
La loi, adoptée sous le nom de « loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite » (loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023), apporte des dispositions plus rigoureuses envers les squatteurs ainsi qu’envers les locataires en défaut de paiement. Une des modifications majeures est l’inclusion obligatoire d’une clause résolutoire dans chaque bail d’habitation principale. Cela permet au propriétaire de mettre fin au contrat. Notamment en cas d’impayés de loyers, de charges ou de non-paiement du dépôt de garantie. Auparavant facultative, cette clause simplifie le processus de résiliation. Le bailleur peut désormais solliciter directement un commissaire de justice. Ce, pour émettre un commandement de payer au locataire, raccourcissant le temps de réponse de 6 semaines.
Nouvelle législation anti-squat : Réductions de délais et nouvelles mesures
Précédemment, un locataire menacé d’expulsion disposait de délais de départ. Dorénavant, la loi autorise le juge à réduire ou supprimer le délai initial de 2 mois lorsque le relogement du locataire n’a pas abouti en raison de sa propre faute. Le délai de grâce, normalement renouvelable, est à présent d’au moins 1 mois et ne peut excéder 1 an. De plus, les délais sont abolis pour les occupants entrés par la force, les menaces ou la contrainte.
Sanctions et obligations légales
La loi durcit les sanctions pour les locataires en défaut de paiement. En cas de maintien dans le logement après une expulsion définitive, on peut infliger une amende de 7 500 €. Ce, sous réserve qu’aucun délai de grâce ne soit en cours et en dehors de la période hivernale de trêve locative. On a également renforcé le délit de violation de domicile. Notamment avec des peines pouvant aller jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende. Une nouvelle infraction, l’occupation frauduleuse, est créée avec des sanctions. Celles-ci vont jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 € d’amende.
