Lorsqu’un logement loué ne répond pas aux normes de décence, la CAF peut suspendre le versement des APL. L’objectif de cette mesure est de garantir des conditions de vie dignes pour les locataires. De plus, cela encouragerait les propriétaires à effectuer les travaux nécessaires pour rendre leur logement conforme aux normes. Dans cet article, nous expliquerons pourquoi et comment la CAF suspend les APL en cas de logement non décent.
APL : les critères de décence des logements
Un propriétaire qui met en location un logement doit garantir sa décence. Celle-ci doit reposer sur les critères définis par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. Ces critères incluent d’abord une surface minimale.
Ensuite, l’absence d’animaux nuisibles et une consommation d’énergie limitée à 450 kilowattheures (kWh) par mètre carré et par an. Ainsi, lorsqu’un locataire sollicite une APL, il doit indiquer à la CAF si le logement répond à ces normes.
Que se passe-t-il en cas de non-décence du logement ?
Si le locataire constate que le logement n’est pas décent pendant la période de location, il peut contacter la CAF. De ce fait, un examen sera réalisé dans la propriété. En conséquence, si la non-décence est confirmée, un rapport sera rédigé et transmis au locataire et au propriétaire.
Par la suite, le propriétaire devra réaliser des ajustements que le logement soit conforme aux normes. Pendant cette période, la CAF peut suspendre le versement de l’APL. Par conséquent, cela prive à la fois le locataire et le propriétaire de cette aide financière.
Restitution des APL après les travaux
Cependant, la CAF restitue la totalité du montant retenu. Ce, après que le propriétaire a effectué les travaux nécessaires pour rendre le logement conforme aux normes. De plus, si les APL étaient précédemment versées directement au locataire, elles lui sont alors restituées. Cependant, il est essentiel de respecter le délai de 18 mois à partir de l’enregistrement de la non-décence par la CAF.
Si ce délai n’est pas respecté, le propriétaire perdra la somme retenue, qui ne sera pas réclamée au locataire. Dans certaines circonstances exceptionnelles, la CAF peut prolonger la suspension des APL pour une période maximale de six mois. Cela, avec la possibilité d’une reconduction.
