Au nom de la solidarité fiscale, une assistance sociale de 46 ans se trouve dans une galère haluccinante. En effet, elle est obligée de rembourser les dettes de son ex-mari violent. L’administration fiscale lui demande 76 000 euros de dettes.
Quelque temps après son divorce avec son ex-mari très violent, une mère qui habite en Haute-Garonne a reçu un mail du trésor des impôts. Ce courrier indique qu’elle devait payer 120 000 euros à l’administration.
Selon France 3 Occitanie, le fisc lui demande ce montant au nom de la solidarité fiscale. Il s’agit d’un système défini par l’article 1691.bis du code général des impôts.
D’après ce texte de loi, même si un couple se sépare, chaque membre doit payer les dettes de leurs ex-conjoints. Et ce, même s’ils n’en sont pas à l’origine et même s’ils n’ont pas profité des revenus impliqués.
Son ex-mari condamné pour des détournements
Pour cette assistance sociale qui touche un salaire de 2 300 euros par mois et qui élève seule ses deux enfants sans pension alimentaire, elle est dans l’obligation de payer les dettes de son ex-mari. Ce dernier est emprisonné après des détournements dans le domaine du bâtiment.
Cette mère a essayé de payer une partie de ce montant en faisant des multiples saisies sur salaire. Et actuellement, elle a dévoilé qu’elle ne peut plus régler les 76 000 euros qui restent.
Le trésor public demande à cette quadragénaire de mettre en vente les 25% de sa part de la maison de sa mère et sa voiture. L’administration fiscale exige aussi d’y verser la totalité de son salaire pendant trois ans.
Le changement de la loi est-il nécessaire ?
Cette femme Haute-Garonnaise parle d’une « violence institutionnelle » et admet que le suicide est peut-être la seule solution. Grâce au soutien du Collectif des femmes divorcées victimes de la solidarité fiscale, elle a obtenu un délai de deux ans.
Avant que le fisc ne reprenne cette affaire en décembre 2024, cette assistante sociale va essayer d’empocher une décharge de solidarité fiscale. Déposé en juin, le ministère des Finances va examiner son dossier.
On peut également espérer à l’évolution de la loi car plusieurs députés veulent rendre automatiques les décharges de solidarité fiscale à certaines conditions.
