La plupart des propriétaires ont déjà réalisé la nouvelle déclaration sur les biens immobiliers exigée par l’Etat. Cependant, certains n’ont pas encore fini leur déclaration 2024.
Pour beaucoup de propriétaires, il est possible désormais de déclarer les biens immobiliers sur papier.
L’été dernier, la Direction Générale des finances publiques (DGFiP) a annoncé aux 34 millions de propriétaires français de remplir en quelques clics une nouvelle déclaration concernant leurs biens immobiliers.
A titre d’information, il faut que tous les propriétaires communiquent au fisc quel bien ils occupent pour leur habitation principale ou secondaire. S’ils n’habitent pas dans l’un de ces locaux, ils doivent mentionner l’identité des occupants. Cela doit se faire avant le 1er juillet.
C’est une déclaration qui permet à l’administration fiscale d’identifier les locaux qui doivent payer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ainsi que les taxes sur les locaux vacants.
Pour effectuer cette déclaration obligatoire, les propriétaires peuvent accéder au service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » depuis leur espace particulier ou professionnel sur le site « impots.gouv.fr ».
Lors d’une interview le 18 avril 2023, l’Etat a publié une réponse publique le 28 février 2024. Il a mentionné qu’à « l’issue de la première campagne déclarative à l’été 2023, plus de 82% des propriétaires de moins de 200 locaux ont ainsi déclaré les occupants de leurs logements. À ce stade, il n’est donc pas envisagé de mettre en œuvre une autre solution pour collecter les données nécessaires à la détermination des locaux taxables à la THRS et aux taxes sur les locaux vacants, étant précisé qu’à compter de 2024 la déclaration ne devra être effectuée qu’en cas de changement de la situation d’occupation et non plus de manière systématique comme lors de la première campagne de mise en place de la réforme en 2023. »
Déclaration 2024 : un formulaire papier disponible
« Comme pour toute nouvelle réforme d’envergure, l’administration fiscale fait preuve de bienveillance et de compréhension en particulier pour l’application des sanctions. Ainsi, aucune amende pour défaut de déclaration d’occupation ne sera appliquée au titre de 2023. »
Pour les propriétaires qui n’ont pas encore fait leur déclaration, il faut contacter l’administration fiscale en appelant au numéro national 0 809 401 401 (service gratuit + prix d’un appel), du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h. Il est possible aussi de se rendre directement dans le service des impôts des particuliers compétent.
N’oubliez pas également que le gouvernement a envisagé « pour la campagne déclarative de l’année 2024, la mise à disposition d’un formulaire papier pour les propriétaires n’ayant pas d’accès à internet, pour leur permettre de déclarer les changements d’occupants. »
