La trêve hivernale s’est terminée le dimanche 31 mars à 23h59. Pour ce faire, les propriétaires peuvent demander l’expulsion de leur locataire. Décryptage.
Comme chaque année, le 31 mars a été la date limite de la trêve hivernale. Mais, on peut mentionner quand même une exception du département de la Réunion qui bénéficie encore d’une « trêve cyclonique » qui correspond à la saison des cyclones. Cette dernière prend fin autour du 15 avril mais il y a une possibilité de prolongement jusqu’au 15 mai.
A partir de cette semaine, les locataires qui ne sont plus capables de payer leur loyer peuvent être soumis à une procédure d’expulsion.
En cause, la trêve hivernale est bel et bien terminée. Pour ce faire, les propriétaires ont le droit de solliciter l’action de la justice.
Propriétaires : quelles sont les actions qu’ils peuvent entamer ?
Beaucoup de propriétaires doivent assurer la gestion des impayés des locataires. Ce qui signifie que la fin de la trêve hivernale est souvent synonyme de la fin d’une épreuve difficile. Mais dans certains cas, l’expulsion a pu se réaliser même durant la trêve hivernale. On peut citer :
- le locataire bénéficie d’une solution de relogement ;
- il s’agit d’un logement étudiant ;
- la justice considère l’occupant comme étant de « mauvaise foi » ;
- l’occupant utilise le logement de manière illégale ;
- il y a un acte de viol ou violences sur conjoint(e) et/ou enfant ;
- une procédure de divorce l’oblige pour empêcher une situation de violences ;
- le logement est soumis à un arrêté de mise en sécurité.
A part ces exceptions, il n’y a aucun changement de la loi. Autrement dit, le propriétaire est dans l’obligation d’engager une procédure d’expulsion auprès de la justice. Si cette dernière l’autorise, la procédure commence à entrer en vigueur le 1er avril 2024.
C’est un commissaire de justice qui prend en charge du processus d’expulsion. Souvent, il a saisi au préalable le commissariat de police et l’assistance sociale.
Ces derniers sont dans l’obligation de convier le locataire avant toute expulsion. Le but étant de trouver un consensus avant la procédure définitive.
La préfecture donne une dernière validation avant que le commissaire de justice ne procède à l’expulsion. Pour cela, il va se rendre au domicile un jour ouvrable entre 6h00 et 21h00.
Même si la procédure a été appliquée depuis le 1er avril, l’expulsion va avoir lieu à partir du 2 avril.
Sachez que la Fondation Abbé-Pierre a évalué près de 140 000 locataires menacés d’expulsion au cours de ce mois.
