Vous possédez un abri de jardin, une véranda ou une pergola ? Dans ce cas, il est important de savoir si vous devez les déclarer aux impôts. En effet, la construction de ces annexes extérieures est soumise à des règles strictes. Ainsi, ne pas les respecter peut entraîner des sanctions financières importantes.
Conditions de déclaration pour un abri de jardin et une pergola
La déclaration d’un abri de jardin ou d’une pergola dépend de certains critères. Selon le site du Service Public, toute nouvelle construction doit faire l’objet d’une déclaration. Notamment si elle se trouve au sol de manière permanente, c’est-à-dire que l’on ne peut pas la déplacer sans la démolir.
Pour les pergolas, celles qui mesurent moins de 5 mètres carrés ne sont pas soumises à la taxe d’aménagement. En revanche, les pergolas fermées de plus de 5 mètres carrés et d’une hauteur de plafond égale ou supérieure à 1,80 mètre sont imposables.
Les vérandas comme extension de domicile
En réalité, les vérandas sont comme de véritables extensions de domicile. Ainsi, les mêmes conditions de déclaration s’appliquent. De ce fait, si la superficie de votre véranda dépasse 5 mètres carrés et que sa hauteur de plafond est égale ou supérieure à 1,80 mètre, vous devez la déclarer aux impôts et payer la taxe d’aménagement.
Impôts : comment effectuer sa déclaration ?
Dans certaines communes, il existe des mesures d’exonération totale ou partielle de la taxe d’aménagement pour les annexes extérieures. Si votre abri de jardin ou votre véranda est imposable, vous devrez remplir le formulaire 6704 IL. Ensuite, il faut le déposer au bureau du cadastre du service des impôts de votre commune. Cette déclaration doit se faire dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux.
Ne pas déclarer votre abri de jardin ou votre véranda aux impôts peut entraîner des sanctions financières. Selon l’article L480-4 du Code de l’urbanisme, vous pouvez encourir une amende allant de 1 200 euros à 6 000 euros par mètre carré de surface construite. En cas de récidive, on peut également prononcer une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à six mois.
