Nouvelle loi du Code du travail : des congés supplémentaires à tous les salariés dans ce cas bien précis…

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par Ingrid Bernard

Cette nouveauté du Code du travail va combler de joie tous les salariés. Cette nouvelle loi permet d’avoir plus de congés, mais en respectant quelques conditions. Elle est même rétroactive.

Une nouvelle loi vient de faire son intégration dans le Code du travail le 22 avril 2024 pour une entrée en vigueur le 24 avril dernier.

Cette nouveauté qui s’affiche dans le Code du travail mentionne que tout arrêt de maladie quelle que soit l’origine, donne droit à des congés payés.

Les périodes de suspension du contrat pour accident ou maladie vont donc s’intégrer à du temps de travail effectif pour estimer les droits à congés des employés. Cela concerne également les travailleurs temporaires en mission d’intérim.

Toutefois, cette loi fixe une certaine limite pour les arrêts liés à un accident ou une maladie non professionnels. Dans ce cas-là, le salarié obtient 2 jours ouvrables de congés par mois (au lieu de 2,5 jours en temps normal).

La limite est de 24 jours par an ou par période de référence. Cela vise à assurer l’acquisition du congé principal de 4 semaines prévu par le droit européen.

Cependant, en cas d’arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, l’employé continue d’avoir 2,5 jours ouvrables par mois, soit 30 jours par période de référence.

Nouvelle loi du Code du Travail : d’autres obligations de l’employeur

En outre, la loi exige aussi à l’employeur de prévenir l’employé dans le mois qui suit la reprise du travail du nombre de jours de congés dont il dispose. Il faut aussi l’informer de la date limite à laquelle il peut les prendre. Cela peut se faire via la fiche de paie.

Elle établit également une période de report pour les congés non pris suite à un arrêt. Pour ce faire, l’employé possède 15 mois à partir de la réception des informations de l’employeur pour solder ses congés. Cependant, il y a une possibilité de prolongement de ce délai par accord collectif.

Enfin, le législateur a pensé à fixer la rétroactivité de cette loi et à la stipuler. Pour cela, le salarié n’a pas le droit de demander des congés cumulés pendant un arrêt-maladie pour des périodes datant d’avant le 1er décembre 2009.

D’ailleurs, les congés supplémentaires des salariés seront limités à 24 jours par an, et ce, après décompte des jours déjà obtenus.

Une réclamation peut être réalisée en revanche avant la loi du 22 avril 2024. Le délai est de deux ans si le salarié est encore lié à son employeur au moment de la demande et de trois ans s’il a déjà rompu son contrat.

À propos de l’auteur,
Ingrid Bernard

Ancienne parisienne exilée à Marseille, je suis fascinée par l'univers des séries TV, surtout celle de Netflix. Rédactrices pour plusieurs magazines francophones, je suis de nature curieuse et adore partager mon point de vue sur tous les sujets médiatiques.