Attention, la CAF a jouté une condition de plus pour prétendre aux allocations. Étant obligatoire, il est primordial de la connaître.
Quelles sont les conditions d’admissibilité pour les aides de la CAF ?
Des millions d’entre nous reçoivent des aides du gouvernement tous les ans. Ainsi, beaucoup sont ceux qui peuvent bénéficier des différentes prestations sociales de la CAF. À ne citer que la prime d’activité, les APL et le RSA. Pour ce faire, vous devez répondre à certains critères d’admission. Ces critères varient non seulement en fonction des revenus du foyer fiscal, mais aussi du statut professionnel.
Il existe également certaines conditions de ressources à ne pas dépasser. Cependant, une nouvelle règle vient compléter l’ensemble de ces critères. Par ailleurs, cela ne concerne pas seulement les prestations de la CAF. En effet, cela affecte aussi celles de Pôle Emploi depuis le 21 décembre 2022. Cela fait suite à une loi votée le 24 décembre 2021 : la loi Rixain.
La CAF a une nouvelle exigence
Actuellement, vous ne pourrez plus percevoir les aides de la CAF depuis le compte d’un tiers. Effectivement, pour les bénéficiaires, les versements ne peuvent se faire que sur leur compte bancaire. Cela vaut aussi pour les versements de la MSA et de Pôle Emploi. Selon MoneyVox, cette loi vise à « favoriser l’autonomie financière des femmes », notamment en cas de séparation. Elle souhaite aussi supprimer les éventuelles situations d’emprise du conjoint ou des proches.
Cette vérification d’identité s’effectuera donc via le RIR fourni par le bénéficiaire. Les employeurs de la CAF doivent se conformer à cette nouvelle exigence. En d’autres termes, ils vérifieront l’identité du titulaire du compte bancaire. Par conséquent, si vous utilisez votre propre compte bancaire pour recevoir la subvention, cette nouvelle obligation ne vous concernera pas. En revanche, si vous utilisez celui de votre partenaire, vous serez affecté.
On vise une obligation de représentation équilibrée
Si vous faites partie de ces personnes qui ne correspondent pas à ce nouveau profil, faites le nécessaire. Un relevé bancaire à votre nom doit être déposé dans le délai imparti. Par ailleurs, la loi Rixain ne touchera pas seulement les subventions de la CAF et les versements de Pôle Emploi. En effet, elle vise à établir un engagement en faveur de l’équilibre entre les sexes. Y compris les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes des grandes entreprises. Aussi, elle s’engage à la transparence dans ce domaine.
La CAF précise que « ces obligations concernent toutes les entreprises d’au moins 1 000 salariés pour le troisième exercice consécutif ». C’est d’ailleurs ce que le site travail-emploi a affirmé. Dès le 1er mars 2023, les entreprises auront à publier annuellement les écarts de représentation hommes/femmes parmi les cadres dirigeants et membres des instances dirigeantes. Le but serait d’atteindre au moins 30% de représentativité en 2026.
