Des députés de la majorité ont voté pour la mise en place de nouvelles restrictions concernant les contrats d’assurance affinitaire. Effectivement, on pourrait résilier tout abonnement de téléphones portables, de tablettes et d’équipements électroménagers n’importe quand. De plus, cela est sans frais.
Nouvelles figures de l’assurance affinitaire
24 députés du groupe Renaissance ont proposé une loi pour renforcer les règles de commercialisation des assurances affinitaires en février dernier. La principale mesure est la libéralisation totale de ce marché. Ce, afin que les ménages puissent résilier à tout moment leurs assurances. Par ailleurs, le CCSF (comité consultatif du secteur financier) a fait l’unanimité en adoptant un nouvel avis élargissant le cadre réglementaire, le 17 janvier.
Ces nouvelles mesures seront mises en œuvre dès le 1er janvier 2024. Elles permettront de mieux informer le consommateur avant de signer le contrat d’assurance. Autrement dit, une signature distincte du contrat et de l’acte d’achat, l’envoi d’une « lettre de bienvenue » et une information annuelle détaillée. Le but est de garantir la conscience du client à propos des engagements qu’il prend.
On met la pression sur les assureurs
Selon la présidente du CCSF, Corinne Dromer, il est essentiel que l’assureur soit ramené au centre du parcours client. Parfois, les consommateurs sont limités à leur relation avec le distributeur du produit et non avec l’assureur, assure-t-elle. De plus, Corinne Dromer explique qu’il ne s’agit pas de réglementation, mais de pratiques. Il faut ramener les personnes concernées à l’essentiel.
Quant aux associations de consommateurs, au médiateur de l’assurance et aux médias, ils dénoncent des garanties supplémentaires attachées à l’achat d’un bien pour le manque de transparence et de consentement. Une panne, un vol, une casse, assurance voyage, par exemple. Selon Arnaud Chneiweiss, le médiateur de l’assurance, il a indiqué que les pratiques habituelles de l’assurance des dommages s’appliquent à l’assurance affinitaire. Il a précisé la mise en vigueur de l’information annuelle pour les assurances auto et habitation.
2 311 réclamations sur les assurances affinitaires en 2019
En 2019, près de 10% des 21 400 réclamations que le médiateur avait reçues concernaient les assurances affinitaires. Notamment, celles qui touchent les téléphones portables et les voyages annulés. « Il s’agissait de 2 311 saisines », a déclaré Arnaud Chneiweiss. Le CCSF cible les vendeurs de téléphonie mobile ou d’électroménager proposant une assurance ou une extension de garantie, en promettant une commission importante pour la vente.
Les consommateurs n’ont pas la conscience de ce qu’ils achètent et de la nécessité de la garantie. Ainsi, la CCSF veut supprimer le précompte. « La rémunération variable ne devrait pas être versée avant la vente, ce qui peut inciter fortement le vendeur à vendre une assurance dont le consommateur n’a pas vraiment besoin », d’après le médiateur.
