Simplifier la vie des automobilistes délinquants n’est pas une priorité du gouvernement, en principe. Cependant, au vu de la hausse du nombre d’impayés liés aux infractions au Code de la route, le gouvernement a changé d’avis. En effet, il sera désormais possible de payer en plusieurs tranches les amendes. Toutefois, cela n’inclut pas toutes les amendes. Il y a des conditions. Lisez jusqu’à la fin pour connaître ces conditions et les autres détails !
Nouveauté en 2023 : Payer vos amendes en fractionné grâce aux amendes forfaitaires délictuelles
En 2018, il y avait déjà eu un assouplissement. Il s’agit de l’AFD ou amendes forfaitaires délictuelles. Avec ce concept, de nombreuses amendes sont devenues forfaitaires.
Désormais, en 2023, un autre assouplissement s’ajoute aux amendes forfaitaires délictuelles. Il s’agit du paiement fractionné de certaines amandes. Cela va faire le bonheur de bon nombre d’automobilistes insouciant du Code de la route. D’ailleurs, l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions ou ANTAI apporte une petite précision à ce sujet : « au stade du paiement minoré et forfaitaire, une cause importante d’impayés réside dans l’impossibilité de fractionner le paiement de ces amendes d’un montant élevé ».
Les conditions de ce système de paiement
Tout d’abord, les infractions concernées par les amendes forfaitaires délictuelles ou AFD sont aussi concernées par ce tout nouveau système. Lors du paiement, il est possible d’effectuer un paiement partiel. Et celui qui a commis l’infraction peut payer le montant de son choix pour le premier paiement.
Le reste de l’amende doit être réglé dans les 60 jours mais selon la répartition décidée par l’automobiliste. Au-delà de l’échéance, il y aura majoration. Par contre, ce paiement fractionné doit se faire uniquement par carte bancaire. Et une fois le premier paiement lancé, toute contestation de l’infraction n’est plus possible.
Pour l’heure, la liste des infractions concernées est encore restreinte mais il est dans la prévision de l’ Agence nationale de traitement automatisé des infractions d’élargir cette liste. Et ce, très prochainement.
