La France a récemment instauré une nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires immobiliers. Cependant, beaucoup de Français ne sont pas encore au courant de cette modification. D’ailleurs, ils ne connaissent pas les détails de cette démarche. Cet article vise à fournir des éclaircissements importants sur cette nouvelle déclaration immobilière, ainsi que ses implications.
Prolongation du délai pour les propriétaires immobiliers
À partir de cette année, tous les propriétaires de biens immobiliers en France doivent spécifier la nature d’occupation de leurs biens. Qu’il s’agisse d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué. Au début, la date limite pour cette déclaration était fixée au 30 juin 2023.
Cependant, de nombreux propriétaires n’ont pas encore accompli cette démarche obligatoire. Ce, en raison d’un manque d’informations. Afin de faciliter ce processus pour les propriétaires, la DGFIP a annoncé le 23 juin 2023 qu’elle prolongeait la date limite de cette déclaration jusqu’au 31 juillet 2023.
Les propriétaires concernés par cette nouvelle déclaration
Le public ne connaît pas cette nouvelle déclaration. Effectivement, elle intervient après la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour tous les ménages. Cependant, la taxe d’habitation reste en vigueur pour les résidences secondaires et les locaux vacants. Les autorités fiscales souhaitent donc identifier les locaux qui devraient être exonérés de cette taxe. Sans oublier ceux qui devraient toujours y être soumis.
Pour cela, le fisc a mis en place cette obligation déclarative pour l’ensemble des 34 millions de propriétaires en France. Qu’ils soient particuliers ou entreprises, et qu’ils possèdent une résidence principale, secondaire ou un logement loué.
Pour effectuer cette déclaration, les propriétaires doivent se rendre sur le site impots.gouv.fr. Ensuite, ils doivent accéder à la section « Gérer mes biens immobiliers », sur leur espace personnel. Sur ce site, toutes les informations nécessaires pour remplir la déclaration d’occupation sont disponibles. Les informations sur l’occupation, déjà connues des services fiscaux, sont pré-remplies pour faciliter la tâche des propriétaires.
Quelles sanctions risquent les propriétaires ?
Les personnes qui ne respectent pas le délai pour remplir cette déclaration s’exposent à une amende. Le fisc a indiqué qu’une amende forfaitaire de 150 euros par bien pourrait être appliquée. Ce, en cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète.
Toutefois, avant l’application de l’amende, des rappels seront envoyés aux propriétaires concernés. Les sanctions ne seront effectives qu’à partir du 1ᵉʳ janvier 2024, selon la direction des impôts.
