Le décret qui rend officielle l’annulation de la vignette verte d’assurance auto sera proclamé très prochainement pour une application dès le 1er avril 2024.
Pour la remplacer, l’Etat met en place le Fichier des véhicules assurés (FVA). Cependant, n’oubliez pas que l’assurance auto reste obligatoire en France.
Les automobilistes ont 72 heures maximum pour une mise à jour du fichier
En ce qui concerne le changement, un fichier d’enregistrement appelé Fichier des véhicules assurés (FVA) va remplacer la vignette verte. Conçu en 2016, ce fichier se partage avec la police et la gendarmerie depuis 2019.
Le cabinet de Bruno Le Maire évoque que : « Lors de la signature d’un nouveau contrat, les assureurs auront un délai maximum de 72 heures pour mettre le fichier à jour ».
Le FVA compte l’immatriculation du véhicule et le nom de l’assureur. Il affiche aussi le numéro du contrat d’assurance et sa période de validité. D’ailleurs, Bercy pense que : « Le fichier est devenu plus fiable que le contrôle des vignettes papier. Il dépasse largement les 99% de taux de fiabilité ». Avec ce fichier, les forces de l’ordre disposent des équipements convenables pour une consultation efficace.
En outre, les compagnies d’assurance doivent envoyer un récapitulatif à leur client avec la totalité des garanties souscrites. Ce résumé ne sera adressé qu’une fois sur la durée du contrat avec des contours bien précis dans le décret à venir.
Qu’en est-il de la prise en charge des réparations ? C’est le garagiste demande à l’assureur avant de vous libérer.
L’assurance auto reste malgré tout obligatoire
La fin de cette carte verte est synonyme de la fin de l’amende de 35 euros en cas de non-présentation de cette vignette verte. Cependant, la délégation interministérielle à la sécurité routière a confirmé que l’assurance auto – a minima la responsabilité civile – reste obligatoire en France.
Ce service insiste que « Seul le mode de justification change et ne pas s’assurer est un mauvais pari ». Sachez qu’il y a eu près de 206 000 cas d’infraction pour défaut d’assurance en 2022.
L’annulation de la carte sera « complétée dans les prochains mois par le développement du permis de conduire dématérialisé, rappelle le ministère de l’Intérieur. Cette mesure permettra également aux forces de l’ordre de mieux lutter contre la fraude documentaire et la non-assurance des véhicules lors des contrôles. »
D’ailleurs, la vignette verte n’est plus une obligation à l’étranger comme au sein de l’Union européenne par exemple.
