C’est la fin des indemnités chômage. La loi sur l’assurance chômage change pour limiter le droit d’un chômeur de refuser une offre d’emploi. Le 17 novembre 2022, le Parlement a adopté le projet de réforme de la loi sur l’assurance chômage. Puisque les critères deviendront plus stricts, l’accès aux allocations chômage sera restreint.
Les différents cas
Tout d’abord, un employé n’a pas droit au chômage s’il prend la décision de quitter ou d’abandonner son poste. Les salariés en CDD ou intérimaires n’y ont pas droit non plus après deux refus au cours de la dernière année.
Il y a cependant un moyen de s’en sortir si vous vous trouvez dans ce second cas. En effet, les salariés refusant des CDI qui consistent à avoir un emploi semblable sans renouvellement du lieu de travail sont exclus de l’assurance-chômage. Une personne avec un CDD n’a pas d’autre choix que d’accepter un CDI qui propose un salaire similaire pour une durée de travail similaire.
En cas de refus de CDI, l’employeur a le devoir d’informer Pôle Emploi. Il y a tout de même une protection et une possibilité de refuser le CDI s’il n’est pas conforme au projet d’accès à l’emploi personnel, soit à des conditions raisonnables. Ces 5 critères vous donnent le droit de refuser une offre d’emploi.
Les différents critères pour pouvoir refuser une offre d’emploi
Un demandeur d’emploi peut passer à côté d’une offre si :
- Son niveau de qualification ne correspond pas aux conditions requises,
- Sa situation familiale lui empêche d’accepter l’offre,
- Les caractéristiques, par exemple les horaires de travail, ne lui conviennent pas,
- Le lieu de travail se trouve à une certaine distance,
- Le salaire proposé est plus bas que celui qu’il a choisi.
Ces éléments permettent de comprendre la situation d’une personne et de déterminer ses privilèges concernant le chômage.
