Succession : un héritier est-il obligé de rembourser s’il a déjà retiré de l’argent sur un compte bancaire ?

Mis en ligne le
par Ingrid Bernard

La succession est une affaire compliquée. Après le décès d’un parent, il faut prendre en compte bon nombre d’éléments tels que la donation ou l’emprunt.

Si un héritier a fait un retrait d’argent sur le compte du défunt, il doit faire face à quelques obligations. On fait le point !

Retirer de l’argent sur le compte d’une personne défunte : c’est presque impossible

Lors du décès d’un parent, les fonds dans le compte bancaire du défunt figurent parmi les éléments de l’actif successoral à répartir entre les successeurs et les héritiers.

En règle générale, il est interdit de faire un retrait d’argent sur le compte bancaire d’un défunt surtout si la famille de la personne décédée a déjà donné un acte de décès à l’établissement bancaire. Après cette étape, les fonds bancaires deviennent inaccessibles.

Toutefois, il arrive que l’héritier enlève l’argent dans le compte dans l’intérêt de la succession. Mais dans certains cas, cette opération se fait dans une situation plus futée.

En effet, l’un des héritiers veut retirer de l’argent sans prévenir les cohéritiers. Cela devient compliqué, car on est face à un recel successoral. Il y a ainsi un acte de détournement de la partie ou de la totalité de l’actif successoral.

Le remboursement est-il obligatoire ?

Quand on évoque la question de remboursement et de succession, il faut prendre en compte différents éléments. En premier lieu, un héritier peut prélever une somme d’argent sur le compte bancaire d’un parent décédé s’il est en possession d’une pièce justificative.

C’est le cas des loyers dus par le défunt, les factures, les impôts, les frais de maladie ou encore les frais des obsèques du titulaire de compte. Mais le retrait d’argent est de 5 000 euros maximum.

Toutefois, si les héritiers ont constaté que l’un des cohéritiers a fait un retrait d’argent sur le compte bancaire d’un défunt en mode incognito, ils peuvent demander une explication à la personne coupable du recel. Ce dernier doit ainsi avoir un avocat.

Si cette personne n’arrive pas à prouver qu’il est innocent, de nombreuses sanctions l’attendent. On parle notamment de la restitution en nature du montant qu’il a retiré. Selon la situation, les conséquences peuvent être graves.

Par exemple, le coupable a fait l’objet d’un abus de confiance ou d’escroquerie. Pour ce faire, c’est le tribunal qui va se décider.

Pour éviter ainsi ce genre de situation, il faut toujours aviser les autres héritiers avant de faire un retrait d’argent sur le compte bancaire d’un défunt.

À propos de l’auteur,
Ingrid Bernard

Ancienne Parisienne exilée à Marseille, je suis fascinée par l'univers des séries TV, surtout celles de Netflix. Rédactrice pour plusieurs magazines francophones, je suis de nature curieuse et j'adore partager mon point de vue sur tous les sujets médiatiques.