Les règles varient en fonction des liens familiaux et des montants reçus. Cet article explore les personnes qui peuvent hériter sans payer de droits de succession.
Droit de succession selon les situations
- Les conjoints mariés et les partenaires de Pacs : exonération totale
Le conjoint marié ou le partenaire de Pacs héritent automatiquement sans devoir payer de droits de succession. Quel que soit le montant reçu. Toutefois, pour garantir qu’une partie du patrimoine revienne au partenaire de Pacs, la rédaction d’un testament en sa faveur est impérative. Cette exonération ne s’applique pas aux concubins qui ne bénéficient pas de ce régime avantageux.
- Les frères et sœurs sous conditions : possibilité d’exonération
Les frères et sœurs peuvent être exonérés de droits de succession si trois conditions sont remplies au moment du décès du défunt hérité. D’abord, être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps. Ensuite, avoir vécu avec son frère ou sa sœur durant les cinq années précédant le décès. Enfin, avoir plus de 50 ans ou être atteint d’une infirmité l’empêchant de subvenir à ses besoins. La détention d’une carte d’invalidité ne suffit pas comme preuve, et l’administration fiscale examine chaque situation individuellement.
Les héritiers et les abattements : réduction des droits de succession
Un abattement est appliqué en fonction du lien de parenté entre le défunt et l’héritier. Si l’héritier ne reçoit pas plus que le montant de l’abattement, aucun droit de succession n’est dû. Les abattements sont :
- 100 000 € par enfant pour chaque parent, cumulable jusqu’à 400 000 € pour un couple avec deux enfants ;
- 15 932 € entre frères et sœurs, sauf si les conditions d’exonération sont remplies ;
- 7 967 € entre oncles/tantes et neveux/nièces ;
- 1 594 € dans d’autres cas, tels que concubins, grands-parents et petits-enfants. Les personnes handicapées ont droit à un abattement supplémentaire de 159 325 €. Un enfant handicapé peut hériter jusqu’à 259 325 € en franchise d’impôt.
Situations Exceptionnelles
- Aucun droit de succession
Certaines situations exceptionnelles ne nécessitent pas de paiement de droits de succession. Notamment pour les héritiers de victimes de guerre, d’actes de terrorisme, de militaires et de forces de l’ordre décédés en mission.
- Les bénéficiaires de l’assurance-vie : avantages fiscaux
L’assurance-vie permet de transmettre jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire, avec la liberté de choisir les bénéficiaires dans le contrat. Pour bénéficier de cet avantage, les versements doivent s’effectuer avant 70 ans. De plus, les capitaux issus de versements effectués avant le 13 octobre 1998 sur un contrat souscrit avant le 20 novembre 1991 ne subissent pas la taxation.
