Succession : dans quel cas la déclaration de succession n’est-il pas nécessaire ?

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par Ingrid Bernard

Suite à un décès d’un proche, il faut entrer dans l’étape de la succession et cela demande souvent beaucoup de démarches administratives et fiscales. La déclaration de succession fait partie de ces démarches.

Qui doit signer la déclaration de succession ?

La déclaration de succession touche les héritiers, légataires ou donataires qui n’ont pas décidé de renoncer à l’héritage. Cependant, cela ne veut pas dire que chaque héritier est dans l’obligation d’écrire sa propre déclaration.

Il est possible que quelques débiteurs se réunissent pour faire une seule déclaration qui comprend la totalité de la succession. Et chacun d’entre eux doit la signer.

  • Héritiers : les individus indiqués dans le testament ou qui font partie des héritiers légaux.
  • Légataires : les bénéficiaires d’un legs ou donation spécifique définie par testament.
  • Donataires : les bénéficiaires d’une donation consentie par le défunt.

Dans quel cas la déclaration de succession n’est-elle pas nécessaire ?

La déclaration de succession n’est pas une obligation quand :

  • Le montant brut des biens transmis ne dépasse pas les 50 000 euros s’il s’agit d’une transmission en faveur des héritiers directs ou du conjoint survivant. Cependant, il ne faut pas que ces personnes aient déjà obtenu de donation non enregistrée ou don manuel de la part du défunt.
  • Le montant brut des biens transmis est moins de 3 000 euros pour les autres héritiers si le lien de parenté avec le défunt n’est pas présent.

Quelle est la démarche à suivre pour faire la déclaration de succession ?

Il faut faire la déclaration auprès du bureau d’enregistrement compétent lié au dernier domicile du défunt. Le formulaire à remplir se trouve dans la partie dédiée aux impôts sur les successions du site officiel de l’administration fiscale française.

En cas de transfert de biens immobiliers ou de droits réels immobiliers, il faut l’intervention obligatoire d’un notaire. En effet, ce dernier va déterminer un certificat de propriété pour chaque bien qu’il va présenter ensuite au bureau de la publicité foncière.

Conseils pour simplifier la déclaration de succession

Anticiper

Même s’il s’agit d’un sujet un peu complexe, il faut tenter d’avoir un maximum d’informations sur les volontés du défunt sur ses biens avant son décès. Ces infos vont vous aider à connaître les actions à faire.

Réunir les documents

Vous devez avoir tous les documents nécessaires pour la succession. On parle notamment du testament, des actes notariés ou encore des pièces d’identité des héritiers.

Demander un accompagnement

Si vous n’arrivez pas à faire la déclaration de succession, demandez l’aide d’un professionnel compétent. C’est le cas d’un notaire ou d’un avocat expert en droit des successions.

À propos de l’auteur,
Ingrid Bernard

Ancienne parisienne exilée à Marseille, je suis fascinée par l'univers des séries TV, surtout celle de Netflix. Rédactrices pour plusieurs magazines francophones, je suis de nature curieuse et adore partager mon point de vue sur tous les sujets médiatiques.