Beaucoup de parents viennent à la rescousse de leurs enfants qui ont besoin d’aide. Mais il faut savoir que la loi pourrait punir cet acte lors de la succession. Décryptage.
C’est quoi la donation indirecte ?
Connaissez-vous la donation indirecte ? C’est une démarche pointée du doigt dans le cadre d’une succession. Vous pouvez ainsi avoir de lourdes conséquences si vous êtes l’un des bénéficiaires de cette donation.
En effet, la donation directe se présente comme un acte assimilé à une donation. Elle possède le même objectif même si la forme est différente.
En réalité, la donation indirecte n’a pas de contrat de donation. Cela signifie qu’une donation est indirecte quand le donateur décide de son vivant de favoriser un héritier ou un tiers à sa succession. Il transmet ainsi à cette personne une partie ou la totalité de son patrimoine.
Olivier Boudeville, notaire associé au sein de l’étude Gence & Associés, à Rouen, décrit : « Les donations indirectes font souvent écho aux situations de la vie courante, par exemple lorsqu’un parent décide de loger gratuitement son enfant ou de payer les dépenses liées à l’achat d’une voiture ».
Jean-Charles Chemin, co-fondateur de la société Legapass, explique de sa part : « Il arrive également que des parents vendent leur maison à un de leur enfant dans le cadre d’un viager. Si celui-ci rencontre des difficultés financières, ses parents lui rendent de manière officieuse le loyer qu’il paye. Lorsque cette situation s’inscrit dans la durée, on peut parler d’une donation indirecte, puisque l’enfant ne rachète finalement pas le viager de ses parents ».
Quelles sont les conséquences d’une donation indirecte ?
Jean-Charles Chemin avertit qu’une donation indirecte peut être un motif d’une accusation.
Au moment d’une succession, cela peut être déclaré « par un cohéritier qui se sent lésé face à un tel avantage perçu par un autre ou par le notaire lui-même qui, en tant que représentant de l’État, a l’obligation de prévenir le fisc qu’il n’a pas perçu ses droits dans le cadre de ce qui s’avère une donation indirecte ».
Mais pas que. Lors du paiement de la succession, cette donation indirecte fait partie du calcul de la part qui revient à chacun des héritiers.
Olivier Boudeville explique : « Si celui qui bénéficiait de cette donation indirecte dissimule la libéralité qui lui a été consentie, il se rend alors coupable de recel successoral ».
Cependant, pour condamner un recel successoral, vous devez prouver deux éléments. D’une part, un élément intentionnel ou la volonté de soustraire de l’argent aux héritiers.
D’autre part, il y a un élément matériel comme la dissimulation de biens dépendant de la succession. On peut citer aussi la non révélation de biens successoraux détenus par l’héritier receleur ou encore la confection de faux testament.
