Lors d’une séparation, la solidarité fiscale peut être une véritable source de conflits pour l’ancien couple. Heureusement qu’il existe désormais un texte voté par les députés qui détaille les démarches à suivre pour demander une décharge de la dette fiscale commune.
Obtenir une décharge de la dette fiscale : les démarches sont moins contraignantes
Les députés viennent de voter un texte qui vise à annuler la solidarité fiscale lors d’une séparation, à l’occasion de la niche parlementaire du Modem. C’est une mesure qui avantage un couple marié ou pacsé qui veut entamer le divorce.
L’objectif de cette mesure est de garantir une justice patrimoniale au sein de la famille. Cela va représenter un nouveau souffle pour les couples qui souhaitent de séparer.
Actuellement, la loi oblige que l’un des conjoints (ou partenaires de pacs) doit payer les dettes communes en cas de séparation. Mais grâce à ce nouveau texte validé par les députés, cette forme d’injustice va prendre fin.
Le texte voté par les partis de la majorité envisage la simplification des démarches concernant la demande et l’obtention d’une décharge de la dette fiscale commune.
Pour réussir ce processus, le fisc a dans le viseur votre situation financière sur une période de 3 ans. Et elle va par la suite mettre fin à la solidarité fiscale des ex-époux ou ex-partenaires de pacs.
Dès l’année 2025, tous les foyers fiscaux français vont bénéficier d’un taux d’imposition individualisé. Cela permet à chaque conjoint ou partenaire de pacs de régler la part qui correspond à ses propres revenus le moment venu.
Jusqu’à maintenant, c’est le conjoint qui dispose de plus de ressources qui est avantagé par le taux personnalisé issu du prélèvement à la source. Pour les deux époux, le pourcentage retenu reste le même.
De nouveaux dispositifs qui mettent en avant les femmes victimes de violence conjugale
En France et dans d’autres pays européens, bon nombre de femmes subissent de violence conjugale. Cependant, beaucoup n’osent pas parler et préfèrent vivre avec les coups et les blessures.
Mais les choses vont changer suite à une déclaration faite par le ministre de l’Economie sur le réseau social X. En effet, Bruno Le Maire a annoncé que les femmes victimes de violences conjugales peuvent profiter d’une mesure pour une diminution généreuse. Elle va s’appliquer aux tiers en cas de dette fiscale.
Pour bénéficier de cette remise exceptionnelle, voici quelques critères à réunir :
- Être divorcée (ou dissolution du Pacs)
- Ne plus vivre avec son ex-conjoint
- Abandon du domicile conjugal par son ex-conjoint
