En cas de rupture d’un contrat, l’employeur et l’employé procède à la rupture conventionnelle pour trouver un terrain d’entente entre les 2 parties. On se pose alors la question : quels impacts cette procédure a-t-elle pour la retraite ?
Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?
Sachez d’abord que la rupture conventionnelle concerne uniquement les CDI (contrats à durée indéterminée). Cela ne s’applique donc pas aux CDD (contrats à durée déterminée). Par ailleurs, la procédure nécessite l’entente entre l’employeur et le salarié concernant la convention.
Ainsi, celle-ci est le point clé de la procédure. Dans ce document, l’employé devrait y constater des garanties lui offrant ses droits de l’assurance chômage. Surtout en termes d’activité ancienne suffisante ou obligations pour la recherche active d’emploi.
De plus, la convention détermine le montant d’une indemnité de rupture conventionnelle. L’objectif est de compenser le préjudice subi par le salarié.
Si le salarié n’atteint pas encore l’âge de la retraite
Si l’employé n’a pas encore atteint l’âge de la retraite, l’indemnité de licenciement à l’amiable s’applique telle une indemnité de licenciement. Sachez tout de même que cette indemnité ne subit pas de prélèvements tels que les cotisations de la sécurité sociale pour la part non imposable. En outre, elle se limite à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
Enfin, l’indemnité est également exonérée de CSG et CRDS plafonnés au montant de l’indemnité de licenciement déterminé par la convention collective de branche. Aussi par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi.
Si l’employé est endroit de profiter d’une pension de retraite
Il se pourrait qu’au moment de la rupture conventionnelle, le salarié peut bénéficier d’une pension de retraite. Dans ce cas, que la retraite soit à taux plein ou non, le principal intéressé ne peut pas profiter des exonérations susmentionnées. Ainsi, les indemnités de rupture conventionnelle pour les employés bénéficiant d’une pension de retraite sont soumises totalement aux cotisations de Sécurité sociale. Elles seront par ailleurs soumises à la CSG et à la CRDS.
Quoi qu’il en soit, la rupture conventionnelle accompagnée d’un départ à la retraite n’impactera pas votre pension. Effectivement, vous cotisez pour votre retraite vu que vos indemnités de rupture sont soumises aux cotisations sociales.
