Les impôts et leur déclaration peuvent constituer un vrai casse-tête pour les contribuables. Toutefois, il existe une bonne nouvelle qui peut les ravir à ce sujet. Cela concerne la remise gracieuse sur l’impôt.
Remise gracieuse sur l’impôt : son champ d’application
Selon economie.gouv, la remise gracieuse sur l’impôt consiste en une réduction ou modération accordée à titre gracieux par le fisc. Elle concerne les impôts directs tels que la taxe foncière, l’impôt sur le revenu et la taxe d’habitation. En tout, la réduction peut être totale, partielle, ou concernant les pénalités de retard de paiement.
Bien évidemment, il faut remplir certains critères pour faire la demande de cette remise gracieuse. Il faut entre autres y inclure les informations concernant l’identité du demandeur. Ensuite, il faut mentionner l’identification de l’imposition concernée par la demande. Aussi, le questionnaire formulaire 4805-SD doit impérativement figurer dans la demande.
Dès lors, vous pouvez l’envoyer par courrier postal. Vous avez aussi le choix de vous adresser directement au guichet de votre centre des impôts. Ou encore, vous pouvez faire la demande en ligne sur l’espace impôts.gouv. L’absence d’un retour dans les 2 mois suivant la demande signifie le rejet de votre requête.
Qui peuvent prétendre à la remise gracieuse ?
Le fisc étudie la situation de chaque demandeur avant de se prononcer. Ainsi, il existe plusieurs critères déterminant ceux qui peuvent prétendre à la remise gracieuse. Premièrement, elle s’adresse à ceux qui ont un décalage de la période de paiement de l’impôt. Elle concerne également ceux qui ont une disproportion entre l’importance de la dette fiscale et le niveau de revenus.
Les circonstances exceptionnelles ayant conduit à des dépenses anormalement élevées peuvent aussi vous faire bénéficier de cette aide. Cela vaut également pour les pertes imprévisibles de revenus.
On peut également y inclure les capacités réelles de paiement jugées insuffisantes par l’administration. Cela implique que même l’obtention d’un délai de paiement ne puisse arranger les choses. Pour finir, les antécédents fiscaux en matière de déclaration et de paiement peuvent aussi y jouer un très grand rôle. En effet, si le fisc considère vos antécédents comme favorables, il peut vous attribuer la remise.
