Quelles sont les spécificités des donations après 70 ans en France ?

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par Ingrid Bernard

La donation est une solution parfaite pour la transmission du patrimoine de son vivant. Cependant, si on fait la donation après 70 ans, certaines particularités s’appliquent surtout les abattements fiscaux et les droits de donation.

Les règles fiscales applicables aux donations

En France, les donations suivent des règles fiscales particulières qui se font en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire, du type de bien donné (immeuble, meuble, somme d’argent, etc.) et de l’âge du donateur.

  • Les donations sont contraintes d’avoir des droits de donation. Ces derniers se calculent sur la valeur des biens après abattements et réductions.
  • Les abattements et réductions se calculent selon le lien de parenté entre le donateur et le donataire. Ils sont renouvelables tous les 15 ans.
  • Les donations en pleine propriété sont exemptes de droits de donation nommés également abattements jusqu’à une certaine période. Cela varie selon le lien de parenté entre le donateur et le donataire.
  • Les donations en nue-propriété obtiennent une exonération de droits de donation selon l’âge du donateur.

Les points qui différencient les donations après 70 ans

Vous êtes âgé de plus de 70 ans et vous souhaitez faire une donation ? Voici quelques spécificités à considérer.

Les abattements fiscaux

En ce qui concerne les abattements qui s’appliquent aux donations après 70 ans, ce sont les mêmes que les donations faites avant cet âge. S’il s’agit d’une donation à un enfant, l’abattement s’élève à 100 000 euros. Pour une donation à un conjoint, il est de 80 724 euros.

Cependant, il faut savoir que ces abattements se renouvellent tous les 15 ans. Il est donc possible de faire des donations à ses proches sans acquitter les droits de donation mais en respectant le délai de 15 ans entre deux donations.

Les droits de donation

Que ce soit avant ou après 70 ans, on applique les mêmes droits de donation. Pour ce faire, cela dépend du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Le montant des droits se calcule selon la valeur des biens donnés, après application des abattements et réductions.

Les taux de droits de donation sont compris entre 5 % à 45 %, selon le montant et le degré de parenté entre le donateur et le donataire.

La baisse des droits de donation en cas de donation en nue-propriété

Les donations en nue-propriété profitent d’une baisse de droits de donation selon l’âge du donateur. Pour les donateurs âgés de 71 à 81 ans, cette réduction est à hauteur de 30%. Cela descend jusqu’à 20% pour 20 % pour les donateurs âgés de plus de 81 ans.

À propos de l’auteur,
Ingrid Bernard

Ancienne parisienne exilée à Marseille, je suis fascinée par l'univers des séries TV, surtout celle de Netflix. Rédactrices pour plusieurs magazines francophones, je suis de nature curieuse et adore partager mon point de vue sur tous les sujets médiatiques.