Que ce soit pour un excès de vitesse, un mauvais stationnement ou toute autre infraction, recevoir une amende peut arriver à tout moment. Cependant, à partir de quand peut-on avoir des sanctions ? Et est-ce qu’il y a un délai pour annuler une amende ? Dans cet article, nous allons vous expliquer tout ce que vous devez savoir sur le délai de prescription des amendes en France.
Dans quel délai recevez-vous une amende ?
Une amende est une sanction pénale qui nécessite le paiement d’une somme d’argent à l’État, via le Trésor public. Malheureusement, la loi ne prévoit pas de délai spécifique pour recevoir une amende après constat d’infraction. Cela peut intervenir dans les jours qui suivent l’infraction, mais cela peut également prendre plusieurs semaines.
Le délai pour l’annulation d’une contravention
Toutes les amendes ont un délai de prescription en France, c’est-à-dire qu’elles finissent par s’annuler avec le temps. Ainsi, selon l’article 9 du Code de procédure pénale, le délai de prescription pour les contraventions est d’une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise. Au-delà de ce délai, l’infraction n’a plus lieu de faire l’objet d’une sanction.
Interruption ou suspension du délai de prescription
Si la justice vous poursuit pendant ce délai d’un an, vous risquerez des sanctions sévères pour ne pas avoir réglé votre amende dans les temps. Cependant, le délai d’un an peut faire l’objet d’une interruption en cours d’écoulement. Cela dit, une interruption signifie qu’un nouveau délai similaire d’une année interviendra alors.
Cette interruption de la prescription peut être déterminée par une décision de justice. Mais aussi par des actes en rapport avec le procureur de la République. Aussi, cela peut survenir d’une enquête de la police ou de la gendarmerie. De même, le délai de prescription peut faire l’objet d’une suspension pour différentes raisons, selon l’article 9-3 du Code de procédure pénale.
