Protection des locataires de plus de 65 ans : Un grand risque de disparition pour cette année

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par Alain Gaillard

Depuis des années, les locataires se trouvent sous la protection de deux articles. Cependant, en 2023, la loi sur la protection des locataires pourrait changer suite aux réponses du Conseil constitutionnel concernant cette Question Prioritaire de Constitutionnalité.

L’article 15 I sur la protection des locataires a bel et bien existé depuis l’année 1989. Cet article vise notamment à protéger les locataires ayant plus de 65 ans contre l’expulsion des propriétaires. Cependant, les locataires doivent s’attendre au pire suite à cette Question Prioritaire de Constitutionnalité qu’a renvoyée la Cour de cassation au Conseil constitutionnel.

Que dicte la loi sur la protection des locataires ?

Il faut dire que les propriétaires ont toujours le dernier mot quand il s’agit de leurs biens immobiliers. Cependant, les locataires ont aussi leurs droits concernant ce sujet. Aussi, en faveur de ces derniers, l’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 tente de les protéger par rapport à la location d’un logement.

Selon cet article, si « le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux. » Ceci étant dit, les propriétaires ne peuvent pas bannir les locataires de leurs biens immobiliers sans une raison crédible et justifiée.

L’article 15 III vient aussi s’ajouter à ce précédent article, dans le but de protéger les locataires de plus de 65 ans. Selon cet article, le propriétaire a le droit de ne plus renouveler le contrat de bail du locataire sénior, seulement à une seule condition. En effet, il doit proposer à ce locataire une habitation correspondant au budget du locataire en question.

Le verdict attendu pour le mois de juin prochain, suite à la Question Prioritaire de Constitutionnalité

Les locataires se trouvent sous la protection de ces deux articles mentionnés ci-dessus depuis des années. Cependant, en 2023, la loi sur la protection des locataires pourrait changer suite aux réponses du Conseil constitutionnel concernant la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC).

En 2017, des propriétaires ont remis « un congé aux fins de reprise pour habiter » à leurs locataires. Vu qu’ils n’ont pas respecté l’article 15 III, ils ont décidé de faire recours à la justice. Après une réponse non favorable de la Cour d’Appel de Paris, ils ont décidé de faire appel à la Cour de Cassation où ils ont demandé le renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC : « L’article 15 III […] porte-t-il au droit de propriété consacré à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi, compte tenu de l’impossibilité pour le bailleur, lorsque le bail est ancien et que le logement se situe dans une zone où les loyers sont excessivement élevés, de proposer un tel logement, faute qu’il s’en trouve sur le marché locatif privé ? »

Pour le moment, on espère avoir une réponse à cette QPC vers la fin du mois de juin prochain. On attend donc impatiemment la suite, notamment le sort réservé aux locataires de plus de 65 ans.

À propos de l’auteur,
Alain Gaillard

Diplômé d'une école de journalisme, je me passionne de culture média et de tendance hightech. J'écris depuis plusieurs années pour plusieurs médias en ligne.