Les Echos rapportent une mauvaise nouvelle pour les contribuables français. En effet, le projet de loi de finances 2023 veut toucher au pouvoir fiscal. Ainsi, on fait le point sur le renforcement des pouvoirs de contrôle du fisc en France.
Pouvoir fiscal : vers un accroissement des pouvoirs de contrôle du fisc
Cette mesure entre dans le cadre de la procédure ESFP. Il s’agit de la vérification de la cohérence entre les revenus déclarés et la situation patrimoniale de la personne contrôlée. Ainsi, l’administration fiscale verra son pouvoir fiscal s’accroître. De ce fait, elle aura la liberté de demander aux banques la retransmission des relevés de compte de la personne contrôlée. Il faut savoir qu’actuellement, cette institution a encore l’obligation de faire une demande au contribuable contrôlé avant toute chose. Il n’y a qu’ensuite qu’elle peut communiquer avec les banques. D’ailleurs, cela ne se fait que s’il y a absence de réponse sous 60 jours.
Ainsi, l’administration fiscale aura le droit d’obtenir des données ou des justificatifs concernant les contrats de capitalisation. Il s’agit ici des contrats souscrits en dehors des frontières françaises. En effet, il y avait auparavant une limitation imposée par l’article L23C du Livre des procédures fiscales sur le sujet. Cette limitation n’offrait la possibilité à l’administration que d’agir sur les contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger.
Vers la facilitation des recouvrements des créances
L’administration fiscale et douanière aura aussi le droit de collecter, conserver et échanger entre elle. Cela a pour but de se partager les numéros d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques. Il faut noter qu’on les nomme numéros de sécurité sociale dans la vie quotidienne. Ils pourront ainsi utiliser ces numéros de sécurité sociale pour les besoins du recouvrement des créances à leur charge.
Toutefois, il faut adopter la prudence lors de l’usage de ces numéros d’assurance nationale. Cette déclaration vient du rapporteur général de la commission des finances du Sénat. Ce dernier insiste en effet sur le fait qu’il s’agit là de données très sensibles. Il ne peut les utiliser que pour les recouvrements. Ils n’ont donc pas le droit d’établir une assiette fiscale ou de faire des contrôles à partir de ces numéros.
