Pourquoi un héritier refuse-t-il une succession ? Les raisons sont nombreuses !

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par Ingrid Bernard
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La question de la succession peut devenir une source de batailles dans une famille. En effet, beaucoup d’héritiers contestent une succession pour de multiples raisons.

Dans cet article, découvrez les raisons les plus communes pour lesquelles une personne pourrait faire le choix de décliner une succession.

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Pourquoi un héritier refuse une succession ?

Les héritages ne signifient pas toujours un actif qui est supérieur au passif. Autrement dit, certaines successions incluent d’énormes dettes qui dépassent même la valeur des biens du défunt. Pour ce faire, un héritier peut refuser une succession.

L’excès de dette

Si une personne héritière conteste une succession, c’est certainement à cause de la présence de dettes conséquentes associées à l’héritage.

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Si l’héritier accepte la succession, cela veut dire qu’il est dans l’obligation d’assumer les dettes du défunt qui excèdent même la valeur des biens. Pour éviter cela, l’héritier peut refuser la succession et se met à l’abri des créanciers.

La nature conflictuelle de la situation de la famille

Si on se trouve dans une situation familiale complexe, il est possible qu’un héritier refuse catégoriquement la succession pour éviter les conflits liés à la situation.

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Par exemple, si plusieurs héritiers ne sont pas du même avis concernant la manière de diviser les biens du défunt, c’est mieux de contester la succession pour éviter l’apparition des disputes et des tensions au sein de la famille.

Quel est le procédé à suivre pour refuser une succession ?

Si vous décidez de laisser tomber une succession, les experts conseillent de suivre un procédé légal pour être sûr que votre refus soit reconnu et autorisé par les autorités compétentes. Voici la procédure clé pour y parvenir :

Aller au tribunal

Pour rendre officielle la contestation d’une succession, rendez-vous vite au greffe du tribunal judiciaire où se trouve le domicile du défunt. Il faut remplir un formulaire de renonciation et donner plusieurs informations personnelles concernant la personne décédée et la nature de la succession.

Prendre en considération les impacts fiscaux

Quand vous refusez une succession, il faut prendre en compte les conséquences fiscales de votre acte. En France, si vous contestez une succession, vous n’êtes pas dans l’obligation de payer des impôts. Ils vont se répartir entre les héritiers qui ont accepté la succession.

Quel est le montant à payer pour la procédure de refus de succession ?

En règle générale, un refus de succession se fait de manière gratuite et donc, vous n’avez aucun frais juridiques ou administratifs à payer. Toutefois, si vous avez besoin d’un notaire, il y a des frais de conseil à acquitter.

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À propos de l’auteur,
Ingrid Bernard

Ancienne parisienne exilée à Marseille, je suis fascinée par l'univers des séries TV, surtout celle de Netflix. Rédactrices pour plusieurs magazines francophones, je suis de nature curieuse et adore partager mon point de vue sur tous les sujets médiatiques.