Beaucoup de grands-parents, d’oncles ou tantes font des petits virements fréquents vers les livrets d’épargne de leurs petits-enfants, neveux ou nièces.
Mais cette pratique n’est plus autorisée et entièrement bloquée par les établissements bancaires. Pourquoi ce type d’opération est désormais impossible ?
Cette pratique est assez courante : virer de l’argent vers le compte épargne de ses petits-enfants, neveux ou nièces de quelques dizaines d’euros ou quelques euros. Mais les banques viennent de l’interdire.
Si vous avez ainsi l’habitude de faire ce type de don généreux, votre banque va refuser ce virement. Il va vous communiquer un message expliquant que réaliser un virement vers le compte épargne d’un tiers n’est plus possible.
Pourquoi les banques n’autorisent plus cette transaction ?
Il est désormais impossible de procéder à cette opération bancaire
En effet, faire un virement sur un compte épargne dont on n’est pas le titulaire n’était jamais autorisé. Et ce, depuis longtemps.
Les règles de dépôts et de retraits sur les comptes sur livret sont soumises par une loi de mai 1969. Il s’agit d’une décision à caractère général du Conseil national du Crédit, ancêtre de l’actuel Comité consultatif du secteur financier (CCSF).
Ce texte consacre une partie pour les comptes sur livret : « Les opérations enregistrées sur des comptes sur livret sont limitées à des versements ou des retraits au profit du titulaire ou à des virements de ou à son compte à vue. »
Mais au fil des années, les banques ont ignoré cette règle. Elles ont fini d’accepter les virements sur les comptes épargne d’un tiers. Malheureusement, les pouvoirs publics se sont intervenus.
En juillet 2018, la commission des finances du Sénat examine l’ordonnance transposant en droit français la 2e directive européenne sur les services de paiement (DSP2).
Comme ce texte a introduit des nouveautés apportant beaucoup de risques et aussi pour limiter les fraudes, la commission a demandé aux banques d’appliquer strictement le texte de 1969.
Elles ont accepté cette demande qui a bouleversé cette habitude devenue presque courante.
Il y a quand même une exception…
Beaucoup d’établissements bancaires autorisent quand même les virements directs vers les livrets d’épargne des enfants mineurs. Cependant, il faut que la somme vienne d’un compte courant ou d’un livret d’un de leurs représentants légaux comme leurs parents.
Cette exception est tolérable pour les virements ponctuels et permanents de compte courant à livret. Il y aussi les virements ponctuels de livret à compte courant.
Les grands-parents ou les oncles et les tantes n’ont aucun droit sur ces transactions.
