Appelé « Crossborder », le procès belge de la gestion des infractions routières détient une faille judiciaire d’après une décision récente exprimée par le tribunal de police de Namur.
Plus précisément, le 8 novembre dernier, ce tribunal a donné raison à six automobilistes. En réalité, on a poursuivi ces derniers pour des excès de vitesse infimes.
Puis, le tribunal a remarqué que les ordres de paiement procuré par le Procureur du Roi ne comportaient qu’une simple griffe. Et donc, on la considère comme n’ayant aucune valeur.
C’est une information dévoilée par l’avocat des conducteurs, Bruno Gysels.
Les ordres de paiement ne comportent qu’une simple griffe !
Cet expert en amendes routières a inséré un recours devant le tribunal de police. Cela concerne particulièrement les ordres de paiement envoyés par le procureur du Roi à six automobilistes suspectés d’avoir fait un excès de vitesse à Auvelais.
Selon Me Gysels, ces ordres de paiement ne sont pas signés par le procureur du Roi mais ils comportent juste une griffe imprimée. Cependant, l’avocat explique que : « la cour de Cassation a précédemment distingué les effets d’une griffe qui sont fondamentalement différents de ceux d’une signature autographe ».
Le tribunal de police a accepté la demande des six conducteurs. D’après Me Gysels, ces six jugements « font jurisprudence puisqu’ils s’appliquent à l’ensemble des ordres de paiement émis dans le Royaume étant donné qu’aucun ordre de paiement ne porte la signature du Procureur du Roi (…). Ce sont plus d’un million d’ordres de paiement qui ont été envoyés ces trois dernières années ».
Le SPF Justice admet que les ordres de paiement ne comprennent qu’une griffe. Il s’agit d’une signature scannée du magistrat du parquet. Sudinfo indique ainsi que c’est une griffe entièrement valable.
Le parquet de Namur a fait appel de la décision du tribunal de police. Il pense que les arrêts de la Cour de cassation peuvent avoir une interprétation différente.
