Il faut généralement payer des impôts sur les plus-values immobilières. Cela prend effet dans le cadre d’une vente immobilière, mais aussi pour une cession de titres de sociétés. Toutefois, il existe une astuce pour en échapper légalement.
Plus-values immobilières : opter pour la donation avant cession
Dans la majorité des cas, la cession d’un patrimoine immobilier génère des plus-values immobilières. Soumises à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, vous pouvez quand même en échapper légalement. Il suffit d’opter pour la donation avant cession. Cela annule l’imposition de la différence entre le prix de vente et du prix d’acquisition.
Il suffit donc que le donataire cède le bien rapidement après la donation pour ne générer aucune plus-value. Toutefois, il faut quand-même que le prix de vente ne s’éloigne pas de la valeur inscrite dans l’acte de donation. Ainsi, il y aura seulement un impôt dû à faible taux d’imposition à payer pour le donataire. Aussi, il se chargera des droits de mutation dus au titre de la donation du bien après abattement. Cela sera effectué suivant le lien de parenté évidemment.
Pour une donation avant cession à un proche, cette astuce procure encore un autre avantage. En effet, elle supprime l’impôt sur la plus-value avec encore un autre bénéfice. Il faut simplement prendre quelques mesures pour y parvenir.
Les conditions d’abus de droit
Bien entendu, il faut connaître les limites de cette astuce pour ne pas enfreindre à la loi. En effet, l’excès d’utilisation de la donation avant cession peut conduire le contribuable à l’abus de droit. Or, cet abus de droit constitue une dérogation à la loi. D’ailleurs, l’administration fiscale ne plaisante pas avec l’abus de droit sur les questions d’impôts. Cette rigueur s’intensifie encore un peu plus en ce qui concerne la donation jugée fictive. Pour preuve, l’administration fiscale a fixé une loi qui réprimande cela.
Il s’agit entre autres des articles L. 64 et L. 64 A du Livre des procédures fiscales. Selon ces articles, tout abus de droit prouvé par le fisc conduit à une pénalité. En plus des intérêts de retard, il faudra encore payer une majoration de 40% à 80%. Toutefois, le contribuable peut encore éviter la requalification des opérations exercée par le fisc par le biais d’une donation réelle. Il faut donc être honnête sur le prix de vente en respectant la chronologie de toute la procédure de donation. Une fois cela fait, le contribuable pourra enfin passer à la cession immobilière.
