Une phase expérimentale a été lancée pour permettre le paiement fractionné de certaines amendes forfaitaires délictuelles (AFD). En effet, depuis le début du mois de mars, les modalités de paiement de certaines amendes ont été modifiées. Cette mesure est mise en place afin de faciliter le paiement des amendes qui sont parfois trop élevées pour les contrevenants. Voici ce qu’il faut savoir sur cette nouvelle mesure.
Les raisons du paiement fractionné des amendes
Le nombre d’AFD distribuées a fortement augmenté ces dernières années. Effectivement, cela a atteint plus de 225 000 amendes en 2021, soit le double de l’année précédente. Cependant, le taux de recouvrement de ces amendes reste faible, environ 35%, en raison du montant trop élevé de certaines amendes. Pour remédier à cela, le paiement fractionné a été introduit afin de permettre aux contrevenants de régler leur amende en plusieurs fois.
Les modalités de paiement fractionné
Pour bénéficier du paiement fractionné, il suffit d’indiquer lors du paiement initial que vous souhaitez régler une partie du montant seulement. Le paiement pourra ensuite être effectué en plusieurs fois via le même numéro de télépaiement. Toutefois, le montant total devra être réglé avant la fin du délai de paiement indiqué, sinon une majoration sera appliquée.
Les types d’AFD concernés
Voici les cinq types d’AFD pour lesquels le paiement fractionné est désormais possible :
- Conduite sans permis : amende de 800 euros, minorée à 640 euros
- Conduite avec un permis inapproprié : amende pouvant être réglée en plusieurs fois
- Conduite sans assurance : amende de 500 euros, minorée à 400 euros
- Usage de stupéfiants : amende de 200 euros, minorée à 150 euros
- Occupation illicite d’une partie commune d’un immeuble : amende pouvant être payée en plusieurs fois
En conclusion, le paiement fractionné des amendes est une mesure mise en place pour faciliter le paiement des amendes forfaitaires délictuelles. Cette nouvelle mesure permet aux contrevenants de régler leur amende en plusieurs fois. Ce qui devrait améliorer le taux de recouvrement des amendes.
