Le coût des ruptures conventionnelles pour les entreprises va augmenter à partir du 1ᵉʳ septembre. Malgré leur succès croissant, le gouvernement met en place des mesures. L’objectif est de mieux encadrer ce processus de séparation à l’amiable entre employeurs et salariés. Ces changements touchent principalement les indemnités versées et les cotisations sociales. Découvrons ce qui va changer avec la réforme des ruptures conventionnelles.
Hausse continue des ruptures conventionnelles
Le nombre de ruptures conventionnelles ne cesse de croître, avec plus d’un demi-million de signatures en 2022. D’ailleurs, cette tendance se confirme à travers les statistiques récentes publiées par la Dares.
Depuis sa création en 2008, beaucoup apprécient ce mode de rupture de contrat de travail. Ce, malgré une chute temporaire en 2020 liée à la pandémie. En outre, le premier trimestre de cette année a enregistré 128 487 ruptures conventionnelles. Ce qui correspond à une augmentation de 0,2% par rapport au trimestre précédent.
Rupture conventionnelle : Nouvelle contribution sociale unique
Jusqu’à présent, les indemnités versées lors d’une rupture conventionnelle étaient exonérées de cotisations sociales. Ce, jusqu’à deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 88 000 euros).
Désormais, à partir du 1ᵉʳ septembre, on appliquera une contribution unique de 30%. Cependant, cela ne dépendra pas de l’âge du salarié vis-à-vis de la retraite. Ensuite, les entreprises devront verser cette cotisation patronale à la Cnav, qui remplace le précédent forfait social de 20%. De plus, la CSG et la CRDS soumettront toutes les indemnités.
Dates d’application et implications
La mise en œuvre de ces nouvelles mesures débutera officiellement à partir du 1ᵉʳ septembre. Toutefois, il existe différentes situations à prendre en compte. D’abord, les ruptures homologuées à partir de cette date. Ensuite, celles pour lesquelles la demande d’homologation aura été déposée. Enfin, celles signées à partir de cette date entrent dans le champ d’application de la réforme. Cependant, les délais d’homologation obligatoire et les dates de signature réelle des ruptures conventionnelles peuvent complexifier la mise en œuvre de cette réforme.
