Les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi doivent actualiser chaque mois leur situation en ligne ou par téléphone. En répondant à la question « avez-vous travaillé ? », l’organisme peut ajuster les sommes à verser aux allocataires. Un ancien chômeur a été poursuivi en justice pour avoir menti sur sa situation. Effectivement, il a continué de recevoir des allocations alors qu’il avait retrouvé du travail depuis plusieurs mois. Le tribunal correctionnel l’a d’abord relaxé, mais Pôle emploi a fait appel.
Des fausses déclarations
La Cour de cassation a confirmé que les fausses déclarations sur sa situation pour percevoir des allocations constituent de l’escroquerie. L’ancien chômeur avait soutenu que le mensonge n’était pas punissable en droit pénal. « Ce n’est qu’un mensonge et le mensonge n’est pas punissable en droit pénal », a-t-il lancé.
Or, la Cour a jugé que l’usage d’une fausse qualité, celle de travailleur privé d’emploi, était une manœuvre frauduleuse. Plus précisément, les juges ont indiqué : « En l’espèce, les manœuvres frauduleuses étaient constituées de l’usage d’une fausse qualité, celle de travailleur privé d’emploi ».
Des lourdes peines
Les peines pour escroquerie sont très lourdes. En particulier, lorsqu’on arnaque un organisme de protection sociale comme Pôle emploi. En effet, les peines maximales sont de 7 ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende.
Quant à une escroquerie classique, c’est 5 ans et 375 000 euros. Il faut donc éviter de mentir sur sa situation pour obtenir plus d’allocations.
Pôle emploi : La nécessité de respecter les règles
Il est essentiel de respecter les règles que Pôle emploi édicte pour éviter toute sanction. Les demandeurs d’emploi doivent actualiser leur situation chaque mois et déclarer toute évolution de leur situation. Notamment s’ils retrouvent un travail.
Par ailleurs, les sanctions pour fausses déclarations peuvent aller jusqu’à l’obligation de rembourser les sommes qu’on percevait indûment. Cela peut même aboutir à des poursuites judiciaires pour escroquerie.
