La donation au dernier vivant présente des avantages et des limites qu’il est essentiel de comprendre avant de l’envisager. Il s’agit d’une mesure visant à assurer la sécurité financière du conjoint survivant.
Que faut-il respecter pour profiter d’une donation au dernier vivant ?
Pour bénéficier de la donation au dernier vivant, il faut que le contrat de mariage prévoie cette disposition. Ou encore l’acte notarié ultérieur ou le testament authentique en cas de Pacs. Cependant, elle ne s’applique qu’aux biens propres, n’affectant pas les biens acquis en commun.
Quelles sont les limites ?
Certes, la donation au dernier vivant est bénéfique pour la protection du conjoint survivant. Toutefois, elle présente des inconvénients qu’il faut prendre en compte. D’abord, cette donation peut engendrer des droits de succession plus élevés. En effet, le conjoint hérite de la totalité du patrimoine, contrairement aux avantages fiscaux dont il bénéficie normalement.
Ensuite, il faut prendre en compte les droits réservataires des enfants. Ce qui signifie que la totalité des biens ne peut pas être transmise au conjoint survivant sans leur consentement. Ainsi, il doit y avoir un équilibre entre les droits du conjoint et ceux des enfants. Cela, dans le but de garantir la légalité de la donation.
Enfin, la donation au dernier vivant peut être révoquée à tout moment. En conséquence, cela crée des complications en cas de séparation ou de désaccord entre les époux. De plus, des mécanismes de protection comme l’assurance-vie ou le mandat de protection future sont recommandés.
Donation au dernier vivant : Y a-t-il des alternatives ?
Face aux limitations de la donation au dernier vivant, d’autres dispositifs peuvent assurer la sécurité financière du conjoint survivant. Cela, tout en respectant les droits des autres héritiers.
- Le testament-partage permet au défunt de répartir ses biens entre héritiers, attribuant une part plus importante au conjoint. Ce, tout en préservant les droits des enfants, et ce, de manière plus économique en termes de droits de succession.
- L’assurance-vie est une méthode efficace pour protéger le conjoint survivant, offrant des avantages fiscaux. Notamment lors du versement du capital au bénéficiaire désigné, sans droits de succession. D’ailleurs, des clauses spéciales peuvent assurer une répartition équilibrée entre les héritiers.
- La tontine, qui est un contrat d’investissement permet le transfert automatique des biens aux survivants à la mort d’un des contractants. Ainsi, elle éviterait les problèmes de révocabilité tout en protégeant les intérêts du conjoint.
