Les droits de succession sont-ils obligatoires dans les assurances-vie ?

Mis en ligne le
par Ingrid Bernard
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L’assurance-vie permet une transmission de son patrimoine à un proche tout en profitant d’avantages fiscaux intéressants. Cependant, ce placement financier exige certains frais.

L’assurance-vie est l’un des placements les plus prisés par les Français pour préparer leur succession. D’après les estimations de France Assureurs, on enregistrait près de 18 millions de contrats d’assurance-vie signés, pour 38 millions de bénéficiaires à la fin 2021.

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Mais qu’en est-il des frais de succession ?

Une assurance-vie demande-t-elle des droits de succession ?

Quand on dit assurance-vie, son principal point fort est sans doute la quasi-exonération des droits de succession. C’était le cas pour toutes les assurances-vie contractées avant le 20 novembre 1991 et versées avant le 13 octobre 1998. Mais il y a eu quelques changements de ce produit d’épargne.

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Si vous avez moins de 70 ans et vous bénéficiez de l’assurance-vie d’un proche, vous profitez d’une exonération à hauteur de 152.500 euros de frais de succession.

Après 70 ans, cette baisse s’élève à 30.500 euros pour une succession d’assurance-vie. Au-delà de ce plafond, on réalise un prélèvement de 20 % sur la fraction de l’assurance-vie excédentaire.

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Cependant, on peut remarquer que la plupart des contrats souscrits en France ne génèrent pas de frais de succession.

Quelles sont les conditions si on hérite d’une assurance-vie ?

Le cas de figure légal est en vigueur si le bénéficiaire de l’assurance-vie est l’un de ses héritiers ou un tiers défini par le souscripteur.

Cependant, en cas d’un contrat souscrit au nom du conjoint survivant (ou du partenaire de Pacs), c’est la loi Tepa de 2008 qui entre en jeu. Quels que soient le montant et la date du document, on applique une exonération totale de frais de succession.

Les frères et sœurs peuvent aussi obtenir une exonération totale des droits en respectant quelques conditions. Il faut être célibataire, âgé de 50 ans ou en situation d’invalidité. Il faut aussi prouver que la personne a vécu sous le même toit que le défunt pendant au moins les cinq années précédant son décès.

Si l’assurance-vie ne mentionne aucun bénéficiaire, ce contrat va entamer le processus de succession au décès du souscripteur. Cela va ainsi générer des frais de succession avant le partage entre les héritiers légaux.

À propos de l’auteur,
Ingrid Bernard

Ancienne parisienne exilée à Marseille, je suis fascinée par l'univers des séries TV, surtout celle de Netflix. Rédactrices pour plusieurs magazines francophones, je suis de nature curieuse et adore partager mon point de vue sur tous les sujets médiatiques.

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