La géolocalisation des employés est légale dans certains cas : lesquels ?

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par Ingrid Bernard

En France, les juges viennent de donner leur décision sur le système de géolocalisation des salariés. En effet, l’usage de cette solution reste légal mais uniquement dans certains cas.

Êtes-vous concerné par ce dispositif technologique ?

Géolocalisation des salariés : quels sont les cas qui sont légaux ?

Les juges ont répondu clairement à ce sujet. La géolocalisation est seulement autorisée quand elle constitue le seul moyen de garantir le contrôle de la durée du travail.

Si l’employeur l’utilise pour d’autres raisons, c’est tout simplement interdit. En effet, la protection de la vie privée et des données personnelles des employés fait partie du cadre du Règlement Européen pour la Protection des Données (RGPD 2018).

En outre, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) a mis en place l’interdiction de réunir des informations concernant les salariés en dehors de leur temps de travail. Selon l’article L 1121 du Code du travail, l’employeur est dans l’obligation de prouver la surveillance de ses salariés.

Le recours à la géolocalisation des employés est exclusivement encadré par la loi française. C’est le cas également des systèmes de vidéosurveillance placés dans les parties dédiées au travail.

En règle générale, la géolocalisation des salariés aide à poursuivre les navettes professionnelles en déplacement. Cela demande l’usage d’un système GPS sur un véhicule ou d’un système GSM sur un téléphone. Ce système permet ainsi de surveiller la trajectoire des salariés en temps réel tout en optimisant les trajets.

Ce qui signifie que l’employeur a dans le viseur son salarié pour qu’il puisse optimiser son temps de travail. Cependant, si le contrat du travailleur met en avant une organisation libre de ses déplacements, il peut ainsi contester ce système de géolocalisation.

Quelles sont les démarches à suivre et les sanctions en cas de non-respect ?

Si l’employeur souhaite instaurer un système de géolocalisation pour ses salariés, il faut qu’il respecte quelques étapes. Après une consultation du personnel, il doit communiquer les effectifs sur la mise en place des dispositifs de géolocalisation.

Puis, il faut déclarer le système GPS ou GSM auprès de la CNIL. Toutes les données récoltées peuvent se conserver durant 2 mois.

Il ne faut pas oublier que ce système doit avoir une option qui permet de désactiver le dispositif quand le salarié utilise le véhicule ou le téléphone à des fins personnelles.

En France, l’employeur ne peut pas pister son salarié en dehors de ses heures de travail. C’est strictement interdit.

En cas de non-respect du droit de salarié, l’employeur risque une amende de 300 000 € ainsi qu’une peine d’emprisonnement de 5 ans.

À propos de l’auteur,
Ingrid Bernard

Ancienne parisienne exilée à Marseille, je suis fascinée par l'univers des séries TV, surtout celle de Netflix. Rédactrices pour plusieurs magazines francophones, je suis de nature curieuse et adore partager mon point de vue sur tous les sujets médiatiques.

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