Les impôts sur le revenu et les impôts locaux peuvent faire l’objet d’une remise gracieuse. C’est une aubaine pour de nombreux Français chaque année. Elle leur permet de sortir de certaines difficultés financières. Comment cette remise fonctionne ? Voici les détails.
La possibilité d’obtenir une remise gracieuse s’applique-t-elle à tous les types d’impôts ?
La remise gracieuse permet aux contribuables d’avoir une exonération totale d’impôt ou bien une sorte d’allègement. Mais ceci ne concerne pas toutes sortes d’impôts. En effet, elle ne vaut que pour les impôts directs : l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires par exemple. L’impôt sur la fortune immobilière, les droits d’enregistrement et les droits de succession ne font donc pas partie du lot.
Qui sont les bénéficiaires ?
Il est de la compétence de l’administration fiscale de l’accorder. Toute personne en difficulté financière ou avec un changement de situation qui en fait la demande peut l’obtenir. Elle peut être totale ou partielle.
En outre, il y a plusieurs motifs à cette demande de remise gracieuse. À savoir : la perte imprévue de son travail, des événements de la vie, le décalage de la date de paiement des impôts, un montant d’impôt trop élevé eu égard aux revenus.
Malgré ces motifs, chaque dossier sera étudié de manière individuelle avant d’avoir une réduction ou une exonération. C’est l’administration fiscale qui s’en charge. Le délai de réponse est de deux mois. Au bout de deux mois, le silence vaut rejet du dossier. Mais en cas de complexité de traitement du dossier, le délai est porté à quatre mois. L’administration prend soin d’informer le demandeur.
Procédures de formulation de la demande
Il n’y a pas de forme particulière de demande. Elle peut se faire à l’oral tout comme formulé à l’écrit. Bien évidemment, il est plus sage de formuler une demande par écrit. Elle peut se faire dans n’importe quel Centre des Finances Publique du territoire. Donc pas forcément dans le lieu d’imposition du foyer fiscal. L’existence du formulaire 4805-SD dans le dossier aide à appuyer la demande.
Il faut savoir que le fait de formuler une demande de remise gracieuse ne vous décharge pas de l’obligation de payer ce que vous devez à l’administration fiscale. Il est conseillé de payer ce que vous devez en attendant la réponse à votre demande. Sinon, elle sera en droit d’exiger le règlement ou de vous poursuivre.
