Pour la déclaration des revenus de 2023, tous les contribuables l’ont réalisé en ligne sur impots.gouv.fr ou sur l’application mobile Impots.gouv.
Mais certains n’ont pas accès à Internet ou ne peuvent pas faire la déclaration en ligne. Ils ont ainsi effectué une déclaration sur papier.
Ils se demandent donc si la sanction de 15 euros prévue pour ce type de déclaration existe-t-elle toujours ?
Le 23 mai 2024, un lecteur a posé cette question : « J’ai envoyé une déclaration de revenus au format papier parce que je ne suis pas à l’aise sur ordinateur. Je n’y arrive pas sur le site des impôts… Mais j’ai un accès Internet à domicile. On m’a dit que c’est obligatoire de remplir la déclaration sur Internet. Je risque une amende ? ».
Avant d’y répondre, rappelez-vous de la loi en vigueur. L’article 1649 quater B quinquies du Code général des impôts stipule que : « La déclaration [est souscrite] par voie électronique par les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet. Ceux de ces contribuables qui indiquent à l’administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique utilisent les autres moyens (…). Les contribuables personnes physiques qui résident dans des zones où aucun service mobile n’est disponible sont dispensés de l’obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts (…)».
Concrètement, cela signifie que tous les contribuables sont dans l’obligation de faire une déclaration en ligne cette année. Soit sur impots.gouv.fr ou soit sur l’application mobile Impots.gouv.
A l’exception des personnes qui n’ont pas accès à Internet. Il y a aussi ceux dans l’impossibilité de faire cette déclaration en ligne.
L’amende de 15 euros est-elle valable ?
Bercy a essayé d’imposer la déclaration en ligne pour tous les foyers fiscaux de manière progressive. De son côté, le ministère des Comptes publics a exigé une amende de 15 euros.
Mais malheureusement, il n’y a pas eu une mise en œuvre de cette sanction.
L’inspectrice des finances publiques Isabelle Bouquier précise que la DGFiP reste dans le « cadre de la bienveillance » sur cette question.
Elle confirme que : « Cette amende n’a jamais été appliquée ». Avant d’ajouter : « Oui déclarer en ligne, c’est la norme et c’est d’ailleurs le mode déclaratif plébiscité par une grande majorité des usagers. Bien évidemment, ceux n’ont pas la possibilité de déclarer en ligne, peuvent continuer à déclarer papier ».
Le ministère chargé des Comptes publics admettait que « les déclarations papier largement minoritaires représentent encore au moins 5,6 millions des déclarations de revenus ».
