IFI : qui se charge de son paiement en cas de divorce ?

Mis en ligne le
par Ingrid Bernard
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En cas de divorce, il faut évoquer certains points surtout en ce qui concerne le paiement de l’IFI ou impôt sur la fortune immobilière. Des conséquences fiscales sont à redouter.

Comment se fait le paiement de l’IFI après un divorce ?

Concrètement, un divorce provoque d’énormes changements dans la vie d’un couple. On peut citer par exemple les conséquences fiscales en cas d’assujettissement à l’IFI. Pour expliquer la situation, ce sont les notaires qui expliquent ce sujet.

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Depuis 2018, l’IFI a pris la place de l’ISF. Il se présente comme un impôt évalué sur la détention du patrimoine au 1ᵉʳ janvier de l’année en cours pour chaque foyer fiscal concerné. C’est le juge des affaires familiales qui vont prendre des mesures provisoires le concernant.

Pour ce faire, les conjoints sont dans l’obligation de remplir des déclarations fiscales séparées. Ce sont les deux formulaires à remplir en instance de divorce ou de séparation de corps. C’est la même chose pour les époux qui ne vivent plus sous le même toit.

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Le patrimoine doit être évalué au 1ᵉʳ janvier de l’année civile en considérant celui des enfants mineurs. Il faut également prendre en compte la moitié du patrimoine commun.

Au cas où le divorce s’est fait en 2023, les ex-conjoints doivent faire une déclaration séparée du patrimoine immobilier net taxable personnel. C’est le cas également si celui-ci dépasse les 1 300 000 euros. C’est également la démarche à entamer lors de la fin de votre Pacs.

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Pour que tout soit plus clair, le mieux est de demander conseil auprès d’un notaire.

Quelles sont les démarches pour la déclaration de l’IFI ?

Pour déclarer l’IFI, il faut une déclaration annexe n°2042-IFI. Cependant, les modalités à suivre se font en fonction de votre situation fiscale. Deux solutions s’offrent à vous : la déclaration en ligne et la déclaration sur papier.

Dans les deux cas, il faut faire votre déclaration d’IFI n°2042-IFI en parallèle avec votre déclaration d’impôt sur le revenu. La fin de déclaration sera prévue entre les mois d’avril et de juin.

C’est votre calendrier fiscal qui mentionne les dates exactes. D’ailleurs, il peut avoir un délai supplémentaire en cas d’une déclaration dématérialisée.

Pour la déclaration sur papier, il faut adresser votre déclaration d’IFI au service des impôts des particuliers (SIP). Tout est indiqué sur la page 1 de votre déclaration de revenus pré-remplie. N’oubliez surtout pas de joindre votre déclaration de revenus n°2042 à votre déclaration 2042-IFI.

Vous allez recevoir votre avis d’impôt au titre de l’IFI en août 2024. Vous pouvez y voir le montant de l’IFI à régler pour le 15 août 2024.

À propos de l’auteur,
Ingrid Bernard

Ancienne parisienne exilée à Marseille, je suis fascinée par l'univers des séries TV, surtout celle de Netflix. Rédactrices pour plusieurs magazines francophones, je suis de nature curieuse et adore partager mon point de vue sur tous les sujets médiatiques.