Fin de l’encadrement des loyers : les locataires sont-ils encore à l’abri ?

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par Ingrid Bernard

Le bouclier loyer se présente comme un plafond qui sert à limiter temporairement l’augmentation de l’indice de référence des loyers (IRL) à 3,5%.

S’il a été prévu jusqu’au 2eme trimestre 2023, le gouvernement a décidé de prolonger ce dispositif jusqu’au 31 mars. Mais cela ne signifie pas que votre loyer va augmenter du jour au lendemain.

Les locataires sont encore à l’abri mais jusqu’à quand exactement ? A titre d’information, la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a inséré le « bouclier loyer ».

Concrètement, il s’agit d’un plafonnement provisoire et dérogatoire de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL). Cela a duré entre le 3e trimestre 2022 jusqu’au dernier trimestre 2023. Mais la loi du 7 juillet 2023 a étalé ce dispositif jusqu’au premier trimestre 2024.

D’ailleurs, le site service-public.fr a indiqué que : « Concernant les révisions de l’IRL entre octobre 2022 et avril 2024, la hausse est ainsi plafonnée à 3,5% en métropole, 2% en Corse et 2,5% en Outre-mer ».

Mais d’après les calculs de Boursier.com, sans la présence de bouclier loyer, l’augmentation du prochain IRL devrait « se situer à +4,10% ou +4,20% sur la base d’une inflation qui continuerait à reculer sous les 3% en février et mars (la moyenne sur 10 mois d’avril 2023 à janvier 2024 est à 4,4%)».

Des locataires sous protection jusqu’à mi-juillet

Les loyers vont-ils connaître une hausse en ce mois d’avril ? D’après David Rodrigues, responsable juridique chez Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV), ce n’est pas pour tout de suite.

« La loi du 7 juillet 2023 modifie l’article 12 de la loi du 16 août 2022 par les termes suivants : pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de l’année 2022 et le premier trimestre de l’année 2024, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 3,5%. »

Ce qui veut dire que l’IRL du 1er trimestre 2024 qui sera publié à la mi-avril ne va pas excéder les 3,5 %. En revanche, celui de la mi-juillet n’entre plus dans le cadre du bouclier loyer.

Cependant, la fin du bouclier loyer ne signifie pas qu’un propriétaire peut augmenter le loyer selon son souhait. Ce dernier peut rectifier le montant de son loyer une fois par an.

Plus précisément à la date anniversaire du bail ou à une date convenue entre le propriétaire et le locataire. Il est possible de mentionner cela dans le contrat.

À propos de l’auteur,
Ingrid Bernard

Ancienne parisienne exilée à Marseille, je suis fascinée par l'univers des séries TV, surtout celle de Netflix. Rédactrices pour plusieurs magazines francophones, je suis de nature curieuse et adore partager mon point de vue sur tous les sujets médiatiques.