Facture de régularisation d’électricité ou de gaz : si vous dépassez ce délai, vous n’êtes plus dans l’obligation de la payer !

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par Ingrid Bernard

Certains fournisseurs d’énergie envoient des factures de régularisation à leurs clients après une certaine période s’ils ne les ont pas encore payées. Mais jusqu’à quand le client est-il obligé de payer la facture ?

Les factures de régularisation de gaz et d’électricité sont fréquentes pour bien gérer les consommateurs. Souvent, elles sont utilisées pour ajuster les montants selon les niveaux de consommation.

Cependant, on peut constater que ces factures de régularisation sont distribuées bien après la période de consommation concernée. Les consommateurs s’interrogent ainsi s’ils doivent encore les régler.

Le délai de prescription à considérer

Votre fournisseur d’électricité ou de gaz a environ un délai de 14 mois maximum pour vous envoyer une demande de régularisation de facture. Cela veut dire qu’il ne peut pas vous déclarer une facture qui porte sur une consommation antérieure à ce délai.

Cependant, cette règle n’est pas valable pour les cas suivants selon l’article L224-11 du code de la consommation :

  • Si le compteur n’est pas accessible.
  • Si le consommateur n’envoie pas le relevé de sa consommation après une relance du fournisseur, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • S’il s’agit d’une fraude.

Les droits des consommateurs

Si un désaccord a eu lieu, il existe plusieurs options. Tout d’abord, on vous conseille d’entrer en contact avec le service clientèle de votre fournisseur. Souvent, vous pouvez voir les coordonnées sur vos factures ou accessibles via votre espace client en ligne.

Selon les conseils du médiateur national de l’énergie, en cas d’une situation complexe qui n’est plus résoluble par téléphone, le mieux est de faire une réclamation par écrit. Vous devez ainsi envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Si vous fournisseur n’agit pas à votre demande dans un délai de deux mois ou si sa réponse ne vous convient pas, il est possible de saisir le médiateur national de l’énergie dans un délai maximum de dix mois. Pour indiquer votre litige, utilisez la plateforme en ligne Sollen.

Qu’en est-il des factures impayées ?

Si vous ne payez pas votre facture, le fournisseur doit agir dans un délai de 2 ans. Pour ce faire, le délai de prescription commence le jour d’envoi de la facture d’électricité.

La date à considérer est celle inscrite sur ce document, selon l’article L.218-2 du Code de la consommation.

À propos de l’auteur,
Ingrid Bernard

Ancienne parisienne exilée à Marseille, je suis fascinée par l'univers des séries TV, surtout celle de Netflix. Rédactrices pour plusieurs magazines francophones, je suis de nature curieuse et adore partager mon point de vue sur tous les sujets médiatiques.