En termes de remise gracieuse, l’administration fiscale n’a pas à expliquer les raisons de sa décision.
Il existe beaucoup de situations qui peuvent être des motifs favorables d’une remise gracieuse d’impôt sur le revenu. On peut citer par exemple les difficultés financières suite à une perte imprévisible des revenus liée au chômage, des circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou des dépenses trop élevées à cause d’une maladie.
Il est aussi possible de réclamer une remise en matière de taxe foncière ou de taxe d’habitation qui ne touche plus que les résidences secondaires.
Le contribuable doit ainsi décrire en détail sa demande. Le fisc va par la suite l’examiner après une analyse approfondie de sa situation personnelle.
Gare aux antécédents fiscaux
Avant de donner une réduction d’impôt, l’administration fiscale va d’abord analyser les passés fiscaux du demandeur en termes de déclaration, de paiement et de remboursement de dette fiscale. Le fisc va aussi estimer les capacités réelles de paiement du contribuable selon sa richesse et la déclaration de ses revenus.
Il faut tout scruter (revenus, allocations familiales, RSA, …) tout en considérant les dépenses courantes du ménage. Cela inclut les dépenses liées à la nourriture, la santé, l’assurance, le logement, le chauffage, l’électricité.
Une demande qui peut se faire en quelques clics
Il faut adresser la demande de remise gracieuse au service des impôts en fonction le lieu d’imposition du demandeur. En règle générale, c’est le centre des Finances Publiques.
Il est possible de faire cette demande par courrier postal simple au guichet du centre des impôts. On peut aussi procéder en ligne via la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur le site impôts.gouv.fr.
Dans les deux cas, le plus important est de trouver sur la demande des informations complètes pour identifier le demandeur ainsi que l’imposition concernée. Après une analyse de la demande, le fisc décide de rejeter la demande ou de donner la remise.
Délai de réponse de l’administration
Si le fisc ne communique aucune réponse dans les deux mois, cela signifie que la demande a été rejetée. Cependant ce délai peut durer jusqu’à quatre mois si la demande est complexe.
Souvent, l’administration informe le demandeur de cette prolongation avant la fin du délai de deux mois.
