Est-ce légale de surtaxer le paiement d’un café par carte bancaire ?

Mis en ligne le
par Marc

Les commerçants peuvent fixer un montant minimum pour les paiements par carte ou par chèque, d'après le ministère de l’Économie. Mais ont-ils le droit d'ajouter des frais ?

Certains commerçants ont décidé de surtaxer le paiement d’un café par carte bancaire. Alors, la question se pose : est-ce que cette action est légale ? 60 millions de consommateurs va nous donner la réponse.

La carte, le règlement le plus populaire

Le paiement par carte bancaire est devenu une tendance de nos jours. Ainsi, les commerçants peuvent fixer un montant minimum pour les paiements par carte ou par chèque, d’après le ministère de l’Économie. Par ailleurs, ils ont la possibilité de refuser certaines d’entre elle.

Pour ce paiement, ils mettent une inscription indiquant qu’il y a un seuil de paiement avec la carte. Sachez qu’ils ont tout à fait le droit, car cela n’est pas interdit.

Aucun frais supplémentaire selon le mode de paiement

Par contre, le commerçant ne peut pas mettre des frais selon le mode de règlement. Effectivement, vous ne pourrez pas payer plus cher un même produit en prétendant que vous allez payer par carte. Hélas, Wilfrid en a payé les frais. D’ailleurs, 60 millions de consommateurs a repris son témoignage. « J’ai souhaité payer avec ma carte bancaire. La serveuse m’a annoncé que, dans ce cas, une surtaxe de 0,30 € était appliquée ».

Normalement, cela est complètement interdit. En effet, d’après l’article L112-12 du Code monétaire et financier, « le bénéficiaire ne peut appliquer de frais pour l’utilisation d’un instrument de paiement donné. Il ne peut être dérogé à cette interdiction que dans des conditions définies par décret, pris après avis de l’Autorité de la concurrence, compte tenu de la nécessité d’encourager la concurrence et de favoriser l’utilisation de moyens de paiement efficaces ».

Le paiement sans contact sera-t-il plafonné à 80 euros ?

Le paiement sans contact va prochainement connaître du changement. En 2020, on avait permis des achats jusqu’à 50 euros. Désormais, on envisagerait de relever ce plafond à 80 euros. Néanmoins, la date de mise en vigueur est encore méconnue. Toutefois, l’Europe reste modeste avec un tel montant. En revanche, le plafond s’élève à 100 dollars (93 euros) aux États-Unis.

À propos de l’auteur,
Marc

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