Droits de succession : quelle est la solution lorsqu’on est dans l’incapacité de payer ?

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par Ingrid Bernard

Après un décès, beaucoup d’héritiers se retrouvent face à une situation financière très difficile. En plus des dettes laissées par le défunt, ils doivent souvent acquitter des frais de succession.

Si vous ne pouvez pas payer ces droits, on vous présente une série de solutions que vous pouvez adopter.

Demander un délai de paiement

La première solution qui s’offre à vous est la demande d’un délai de paiement auprès des services fiscaux.

Si vous n’avez pas les moyens de payer les frais de succession dans le délai imparti de six mois après le décès, il est possible de demander un report ou un échelonnement du paiement.

Pour ce faire, vous devez faire une demande écrite au centre des impôts de votre région. Vous expliquez dans cette lettre les raisons de votre difficulté à payer. Vous devez aussi fournir les pièces justificatives nécessaires.

Il faut savoir que l’octroi d’un délai de paiement ne se fait pas de manière automatique. Tout dépend de l’appréciation de l’administration fiscale. D’ailleurs, on applique les intérêts de retard sur les sommes dues.

Solliciter une remise des frais de succession

Si vous avez une situation financière particulièrement faible, il est possible de demander une remise ou une modération des droits de succession. Il s’agit d’une réduction du montant des droits à payer.

Vous pouvez aussi demander une modération qui consiste à réduire les pénalités et les intérêts de retard.

A la manière du délai de paiement, vous devez effectuer une demande de remise ou de modération par écrit au centre des impôts dont vous dépendez.

Expliquez dans ce courrier les raisons de votre demande et mettez également les justificatifs nécessaires.

Selon votre situation, le fisc peut vous accorder une remise des droits à payer ou non. Tout dépend de leur appréciation.

Renoncer à la succession

Si ces deux solutions ne vous conviennent pas car vous ne pouvez pas toujours payer les droits de succession, la seule option qui vous reste est d’abandonner la succession.

Cela signifie que vous renoncez aux frais de succession que vous devez acquitter.

Pour ce faire, vous devez réaliser une renonciation à la succession auprès du tribunal de grande instance dont dépend le lieu d’ouverture de la succession.

Vous avez jusqu’à quatre mois après le décès pour le faire. Faites attention, si vous avez déjà accepté la succession, il est impossible de faire marche arrière.

En renonçant à la succession, tous les frais de succession vont succomber sur les autres héritiers. Ils doivent ainsi payer seuls tous les droits liés à l’héritage.

À propos de l’auteur,
Ingrid Bernard

Ancienne Parisienne exilée à Marseille, je suis fascinée par l'univers des séries TV, surtout celles de Netflix. Rédactrice pour plusieurs magazines francophones, je suis de nature curieuse et j'adore partager mon point de vue sur tous les sujets médiatiques.