L’administration fiscale donne l’occasion aux héritiers d’acquitter les droits de succession de manière différée ou fractionnée. Pour ce faire, ils sont dans l’obligation de payer des intérêts. Le fisc vient de publier les nouveaux taux pour l’année 2024.
Le paiement des droits de succession subit un gros changement. Depuis le 1er février, il y a de nouvelles règles pour obtenir les modes de paiement simplifié.
En règle générale, les héritiers du défunt doivent payer au Trésor les frais de succession six mois après le décès. Si les héritiers n’ont pas encore le moyen pour les régler, ils peuvent demander à l’administration fiscale une faveur.
Cette dernière consiste à faire un crédit sous la forme d’un paiement fractionné ou d’un paiement différé. D’ailleurs, un décret vient faciliter les démarches.
En réalité, le comptable public doit expédier aux héritiers dans les deux mois une réponse à une demande de crédit pour acquitter les droits de succession. Si la demande est acceptée, les héritiers ont environ quatre mois complets pour réunir les garanties nécessaires.
Des intérêts à régler à l’administration fiscale
Si la réponse est oui, les héritiers doivent payer des intérêts au fisc. Et préparez-vous, ils sont nettement supérieurs que l’année 2023.
Le Particulier explique : « Pour les demandes de règlement fractionné ou différé des droits de succession formulées en 2024, le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé de droits d’enregistrement formulées en 2023 s’élève à 2,2% ». Pour les demandes de 2023, ce taux était de 1,2%.
Cependant, ce taux peut diminuer des deux tiers, soit 0,7% en 2024, pour certaines transmissions d’entreprises. Sachez que ces taux qui sont en vigueur pendant toute la durée du crédit se calculent sur la base du taux moyen des crédits immobiliers que les banques accordent au dernier trimestre.
