Donation entre vifs : quels sont les règles fiscales qui régissent ce type de transaction ?

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par Ingrid Bernard

La donation entre vifs est une démarche qui consiste à transmettre un bien appartenant à une personne à une autre personne de manière définitive et gratuite.

C’est un acte très intéressant pour avancer la transmission de son patrimoine tout en évitant les soucis causés par la succession. Toutefois, avant de s’y lancer, il faut connaître le système de fiscalité de la donation entre vifs.

Quels sont les points forts de la donation entre vifs ?

La donation permet de transmettre de manière partagée le patrimoine au lieu de faire un legs lors du décès. C’est une transaction qui peut diminuer les frais car il faut tout simplement payer les frais de notaire.

En outre, cette démarche permet de simplifier la gestion de la succession car on peut éviter les querelles qui se forment souvent entre les membres de la famille.

Donation entre vifs : comprendre la fiscalité

Durant une donation entre vifs, il faut considérer deux taxes : les droits de mutation à titre gratuit et les abattements fiscaux.

Les droits de mutation à titre gratuit

Les droits de mutation à titre gratuit sont les impôts dus par le bénéficiaire sur la valeur des biens reçus en donation. Ces droits se font suivant le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire ainsi que la valeur du bien à transmettre.

Le taux de taxation est réglementaire et varie de 5 % à 45 % pour les descendants et de 35 % à 60 % pour les autres bénéficiaires.

Par exemple, un enfant qui hérite un bien d’une valeur de 200 000 euros va payer des droits de mutation de 10% d’un montant de 20 000 euros après abattement.

Les abattements fiscaux

Selon le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire, il peut y avoir des abattements fiscaux. Voici quelques exemples d’abattements fiscaux :

  • Pour une donation entre époux ou partenaires pacsés : l’abattement s’élève à 80 724 euros.
  • Pour une donation aux enfants : le montant de l’abattement est de 100 000 euros.
  • Pour une donation aux petits-enfants : l’abattement est de 31 865 euros.
  • Pour une donation aux frères et sœurs : l’abattement est de 15 932 euros.

Il est possible de renouveler ces abattements tous les 15 ans afin d’atténuer considérablement la fiscalité liée à la transmission.

Les réductions d’impôt

En cas de donation en pleine propriété, le bénéficiaire peut recevoir la totalité des droits sur le bien transmis. Une réduction d’impôt est possible pour charge de famille selon le nombre d’enfants.

Concernant la donation avec réserve d’usufruit, il est conseillé de demander conseil à un notaire ou un conseiller fiscal.

À propos de l’auteur,
Ingrid Bernard

Ancienne parisienne exilée à Marseille, je suis fascinée par l'univers des séries TV, surtout celle de Netflix. Rédactrices pour plusieurs magazines francophones, je suis de nature curieuse et adore partager mon point de vue sur tous les sujets médiatiques.