Contrôle technique des logements : une mesure pour lutter contre l’habitat indigne

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par Camille Dubois

Une mesure garantirait que le logement respecte au moins les critères de décence. En cas de non-conformité, le propriétaire n'aurait tout simplement plus le droit de louer le logement en l'état.

Un député de la Renaissance, Guillaume Vuilletet, reprend le mantra bien connu de « responsabiliser les bailleurs » afin de renforcer le contrôle et la décence des logements du parc locatif. S’appuyant sur les constats alarmants du rapport de la Fondation Abbé Pierre concernant les intoxications au plomb, notamment chez les enfants, il a déposé une proposition de loi instaurant un « contrôle technique » obligatoire des logements, similaire à celui appliqué aux voitures. L’objectif est de lutter contre l’habitat indigne en interdisant la location d’appartements ne répondant pas aux critères minimaux de décence.

Renforcement du « permis de louer » et mise en place d’un contrôle technique

Ce contrôle technique serait réalisé tous les dix ans. Cela a pour but de renforcer le « permis de louer » introduit par la loi Alur de 2014. Selon cette proposition de loi, les propriétaires devraient enregistrer les informations de leur logement sur une plateforme du ministère de la Transition énergétique. Cela inclurait les diagnostics techniques tels que le plomb, l’amiante, les termites et la performance énergétique.

Le député souligne que cette mesure garantirait que le logement respecte au moins les critères de décence établis par le décret de 1982. En cas de non-conformité, le propriétaire n’aurait tout simplement plus le droit de louer le logement en l’état.

Des sanctions pour les propriétaires récalcitrants

Pour les propriétaires traînant des pieds, que ce soit par inertie ou par manque de moyens, des sanctions sévères sont prévues. La proposition de loi stipule que le bail à réhabilitation ne serait plus une option, mais une obligation. Le propriétaire ne percevrait plus de loyer. Tandis que lui-même deviendrait locataire de son propre logement, sans pouvoir prendre de décisions.

L’organisme social deviendrait ainsi propriétaire et financerait les travaux grâce au loyer versé par le propriétaire ou le locataire. Guillaume Vuilletet tempère cette mesure coercitive en précisant que les autorités publiques pourraient l’utiliser. Ce, pour remplacer un propriétaire occupant incapable de mener à bien les travaux. Il mettra en place cette mesure expérimentale pendant cinq ans et les préfets locaux la supervisera.

Facilitation du financement des rénovations des copropriétés dégradées

Enfin, le député propose de faciliter le financement des rénovations des copropriétés dégradées en dissociant le foncier du bâti. Le foncier serait propriété d’un organisme public, tandis que le bâti resterait pleinement possession du propriétaire.

Cette mesure permettrait aux établissements publics fonciers de réaliser les travaux nécessaires pour assurer la sécurité et la salubrité. Notamment, en utilisant les fonds nécessaires à l’acquisition du foncier.

À propos de l’auteur,
Camille Dubois

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