Le contrôle fiscal s’applique sur la majorité des sources de revenus d’un individu, comme pour les dons manuels. D’ailleurs, ce genre de donation peut subir une taxe si son existence n’apparaît que suite à un contrôle fiscal. L’histoire de ces deux époux peut en témoigner.
Contrôle fiscal : un don manuel d’un million d’euros
Le contrôle fiscal fait partie des étapes obligatoires pour les sources de revenu d’un individu. Ainsi, ces deux époux ont subi cet examen concernant leurs avoirs. Seulement, le premier entretien a révélé un fait très intéressant. En effet, la femme a avoué avoir reçu plus d’un million d’euros sur 3 ans de la part d’un proche. Il s’agit entre autres de son père biologique.
Seulement, elle n’a déposé les formulaires de révélation de dons manuels qu’une fois l’entretien terminé. Dès lors, elle a fait une requête pour jouir de l’option de déclaration de ces dons. Ce, sous le délai d’un mois après la mort de son donateur comme stipulé dans la législation fiscale. Il faut savoir que la législation fiscale autorise cette opération pour les dons d’au moins 15 000€. Cette mesure permet de payer les droits liés au don dans le mois qui suit le décès du donateur. Il n’y a pas besoin de le faire dans le mois suivant la révélation du don.
Une longue bataille fiscale
L’administration a alors envoyé une proposition de redressement à la dame, en vue du retard de la révélation. De son côté, la femme a assigné l’administration fiscale devant le TGI de Nanterre suite au rejet de sa réclamation. Heureusement pour elle, la cour d’appel de Versailles lui a donné raison.
D’autre part, l’administration fiscale a aussi saisi la chambre commerciale sur pourvoi. Cette dernière a alors maintenu le jugement de première instance pour l’affaire. Pour elle, l’administrateur voulait simplement qu’on révèle immédiatement les dons manuels dès leur mise en œuvre. En effet, seule une révélation spontanée peut bénéficier d’une déclaration différée. Cela vaut aussi pour l’acquittement des droits de mutation à titre gratuit suite à la mort du donateur. D’ailleurs, il faudra encore que cette révélation ne soit pas motivée par une procédure de vérification ou un contrôle fiscal.
