Contrats d’assurance : De nouvelles mesures à partir du 1ᵉʳ juillet

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par Ingrid Bernard

À partir de juillet 2023, plusieurs types de contrats vont être concernés par une simplification. Cela vise en effet à réduire le nombre de litiges entre les assurés et les assureurs.

À partir du 1ᵉʳ juillet, plusieurs contrats d’assurance pourront être résiliés à tout moment, un an après leur souscription. Cette initiative vise à favoriser la liberté des consommateurs et à améliorer la concurrence entre les assureurs. Cette décision fait suite aux consultations menées par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) de la Banque de France. Également, les mises en garde du médiateur de l’assurance, Arnaud Chneiweiss, y sont pour quelque chose.

Les nouveaux contrats qui sont concernés : contrats d’assurance, de garantie accident…

À partir de juillet 2023, plusieurs types de contrats vont être concernés par cette simplification. Parmi eux, les contrats de protection juridique, de garantie accident ou hospitalisation. Également, les contrats d’assurance pour animaux de compagnie. Bien que certains de ces contrats puissent sembler marginaux, il s’agit en réalité de plus de 40 millions de contrats au total. Par ailleurs, il est à rappeler que depuis 2014, ces conditions sont déjà applicables à l’assurance habitation et l’assurance automobile. Pareillement pour les assurances santé depuis 2019, avec la possibilité de résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment.

Les contrats exclus de la résiliation facilitée

Les contrats d’assurance prévoyance (invalidité/incapacité/décès), dépendance, protection scolaire ou de chasse sont exclus de cette nouveauté. Ainsi, ils ne peuvent être résiliés qu’à la date anniversaire de la souscription. De même, les contrats couvrant les nouveaux modes de mobilité tels que les vélos et les trottinettes électriques ne sont pas concernés. Ce, car les assureurs redoutent les accidents liés à ces activités. Aussi, les assurances courtes et temporaires, comme les annulations de voyage, sont exclues.

Limiter les litiges et simplifier les démarches

Cette simplification, qui entre en vigueur le 1ᵉʳ juillet, vise à réduire le nombre de litiges entre les assurés et les assureurs. « Nous avons reçu plus de 25 000 saisines sur les 12 derniers mois. En 2019, c’était 15 000 et 21 500 en 2022, précise à MoneyVox le médiateur de l’assurance. Sur les premiers mois de 2023, comparé à la même période de 2022, la hausse des saisines est de plus de 40%. Il y a l’impact de la réforme du traitement des réclamations, entrée en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier, qui contraint les assureurs à traiter dans un délai de deux mois une réclamation, suite à une recommandation ACPR publiée en mai 2022. Et, aussi probablement un effet « pouvoir d’achat » qui incite les assurés à contester davantage. »

D’autre part, le délai de renonciation est aussi allongé pour les assurances affinitaires. Outre l’extension de la résiliation à tout moment, les assureurs ont aussi accepté « d’étendre le délai de renonciation prévu dans la loi Hamon, de 14 jours à 30 jours à compter de la souscription. » Ce qui permet aux consommateurs d’avoir plus de temps pour évaluer leur engagement. De plus, en cas de renonciation, l’assureur est tenu de rembourser la prime payée dans un délai de 30 jours.

À propos de l’auteur,
Ingrid Bernard

Ancienne Parisienne exilée à Marseille, je suis fascinée par l'univers des séries TV, surtout celles de Netflix. Rédactrice pour plusieurs magazines francophones, je suis de nature curieuse et j'adore partager mon point de vue sur tous les sujets médiatiques.