Comment le Trésor public peut-il prélever des sommes dues sur vos comptes d’épargne ? Quelles sont les restrictions en place pour protéger vos fonds ? Dans cet article, nous allons éclaircir tout cela.
Quand le Trésor public peut-il faire le prélèvement sur vos livrets d’épargne ?
Tout d’abord, sachez que le Trésor public peut effectuer une saisie administrative à tiers détenteur. Cela, lorsqu’une dette envers une administration survient, telle que des impôts, amendes ou frais médicaux. En réalité, cette procédure permet le prélèvement des sommes dues sur votre compte courant ou vos livrets d’épargne. À l’instar du Livret A, du LDDS ou du PEL.
Si la dette est inférieure à 2 000 euros, on bloquera les montants en question pendant 15 jours. Pour des dettes supérieures à 2 000 euros, on gèle tous vos comptes durant la même période.
Quels sont vos droits face aux saisies ?
Cependant, il existe des limites à ces saisies pour protéger vos intérêts financiers. En effet, si votre solde bancaire ou livret d’épargne atteint 607,75 euros ou moins, aucune saisie n’est possible. Ainsi, on ne bloquera pas votre compte. Néanmoins, la banque peut prélever des frais bancaires associés à la procédure, même si la saisie ne s’effectue pas.
Au-delà de ce solde minimum, on considèrera certaines catégories de revenus comme insaisissables. On parle ici de la prime d’activité, des indemnités professionnelles, des compensations pour accidents de travail, et diverses allocations comme l’APA et l’AAH. Cela garantit que malgré la saisie, un certain niveau de revenus essentiels reste à votre disposition.
Quand vos dettes privées peuvent-elles affecter vos comptes d’épargne ?
En outre, une autre forme de saisie, la saisie attribution, concerne les dettes envers des personnes ou entreprises privées. Par exemple, des loyers impayés ou des factures en souffrance. Cependant, cette saisie nécessite une décision de justice reconnaissant la dette que vous avez contractée envers le créancier.
Ensuite, un huissier de justice envoie un acte de saisie à vous et votre banque. Dans ce cas, on bloquera vos comptes pendant 15 jours, tout en laissant un montant minimum de 607,75 euros à votre disposition.
