Si vous êtes allocataire de la CAF, soyez prudent si vous avez fait l’objet d’une erreur ou percevez un trop-perçu ! On vous explique.
CAF : cet homme a porté préjudice de 10 000 euros aux services
En 2020, un agent de la CAF a constaté une anomalie sur le dossier d’un allocataire. Dans celui-ci, le principal intéressé avait déclaré qu’il ne travaillait pas depuis 2018. De plus, après un accident de travail, il percevait une indemnisation. Ainsi, l’homme profitait des indemnités de l’assurance maladie et du RSA de la CAF. Toutefois, suite à un contrôle à son domicile, l’organisme a fini par découvrir les magouilles de cet homme.
Pour la CAF, il s’agit donc d’un trop-reçu, et l’administration a décidé de couper ses droits sur le RSA. De plus, l’organisme a réduit considérablement son aide au logement. Au total, le préjudice porté par cet homme s’élevait à 10 000 euros. C’est un cas de fraude avéré pour les services.
Erreur ou escroquerie ?
Afin que la CAF puisse récupérer le trop-reçu, elle a envoyé une mise en demeure à l’accusé. Aucune réponse n’a été donnée. Devant la justice, le fraudeur essaie d’expliquer qu’il ne connaissait rien des règles du paiement de ces prestations. En réalité, l’homme en question n’était pas en savoir de renseigner les indemnités en tant que salarié en arrêt de travail. Il déclarait ses revenus de manière régulière. Sauf qu’après son licenciement, il ignorait l’obligation d’indiquer un salaire.
Or, le juge du Tribunal d’Orléans n’y croit pas un seul mot. Ce dernier pense que la CAF pouvait l’obliger à régler régulièrement les sommes obtenues. Par ailleurs, il a indiqué qu’en tant que débiteur, le bénéficiaire n’avait pas la possibilité d’utiliser le recours administratif pour ne pas avoir à payer sa dette. Par contre, la cour a précisé que l’accusé paraissait de bonne foi et que c’était manifestement une erreur. Ainsi, il devra rembourser le trop-perçu sans qu’on l’accuse de fraude.
La CAF perd tous les ans des millions d’euros en attribuant indûment des aides. Néanmoins, il s’agit parfois d’erreurs de saisie. Dans ce sens, les allocataires relèvent de la loi Essoc. « Cette loi prévoit que tout usager, de bonne foi, a le droit de se tromper dans ses démarches administratives. L’erreur de bonne foi ne peut être sanctionnée, même si elle n’exclut pas le remboursement des prestations trop perçues, ni de mettre à jour sa situation. »
